2015 QCCA 737, 2015 QCCA 737

Dethier c. Nadeau 2015 QCCA 737 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025046-152 (755-17-001905-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANT AVOCAT SERGE DETHIER M e MARC-ANTOINE CLOUTIER (absent) (Deveau Gagné Lefebvre Tremlay et associé

s) INTIMÉS AVOCATE LAURÉAT NADEAU GÉRALDINE ROY Me MARTINE PERRON (ABSENTE) (Lord Poissant & associé

s) MIS EN CAUSE AVOCAT

OLIVIER BEAUREGARD-PAQUETTE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAPRAIRIE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SAINT-JEAN En appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2015 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district d’Iberville. DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel (Article 501 (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 4. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.