2022 QCCA 748, 2022 QCCA 748

Tremblay c. R. 2022 QCCA 748 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007712-217 ( 750-01-055206-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mai 2022 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Nathalie Tremblay Me Véronique Robert -BLANCHARD ( Roy Robert avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CAROL-ANN PERREAULT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête amendée pour autorisation d'appel comportant des questions de fait. Requête pour surseoir à l'exécution de la peine ( Art. 683 (5) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 19 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Robert-Blanchard.

10 h 25 Le Ministère public ne conteste pas la requête en autorisation. Suite de l’argumentation de Me Robert-Blanchard. 10 h 26 Le Ministère public ne conteste pas la requête pour sursis. 10 h 27 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 28 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 17 décembre 2021, mon collègue, l’honorable Peter Kalichman, accordait une prorogation du délai d’appel et permettait le dépôt d’une requête pour permission d’appel sur des questions de fait en rapport avec un jugement la Cour du Québec (l’honorable Marc Bisson) rendu le 21 octobre 2021, déclarant la requérante coupable de fraude de plus de 5 000 $ ( Art. 380(1)

a) C.cr .) et d’avoir fait usage d’une carte de crédit sachant qu’elle a été obtenue par la commission d’une infraction ( Art. 342(1)

c) C.cr .). La prorogation du délai était accordée afin de permettre à la requérante d’obtenir les transcriptions du témoignage de la plaignante, lesquels tardaient à être reçues. [ 2 ] Le jugement sur la peine a été rendu depuis, les parties ayant convenu d’une probation de trois ans, assortie de 240 heures de travaux communautaires.

Les transcriptions du témoignage de la plaignante ont elles aussi été reçues. [ 3 ] Je suis maintenant saisie de deux requêtes, soit une Requête amendée pour autorisation d’appel, questions de fait et avis d’appel et une Requête pour surseoir à l’exécution de la peine. [ 4 ] Ces requêtes ne sont pas contestées par le ministère public.

Requête amendée pour autorisation d’appel, questions de fait et avis d’appel [ 5 ] CONSIDÉRANT la requête et les représentations faites à l’audience; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation par le ministère public; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le rôle de la soussignée est limité à vérifier si les questions soulevées ne sont pas à leur face même futiles et vouées à l’échec [1] , la requérante me convainc qu’il y a lieu d’accorder la permission d’appeler; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête amendée pour autorisation d’appel, questions de fait et avis d’appel; [ 9 ] AUTORISE la requérante à invoquer des motifs comportant des questions de fait.

Requête pour surseoir à l’exécution de la peine [ 10 ] Vu les circonstances du dossier et l’absence d’opposition de la part du ministère public, j’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice que la peine soit suspendue jusqu’à décision définitive sur l’appel, en conformité avec l’ art. 683(5) C.cr .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 11 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 12 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée le 14 avril 2022 par l’honorable Marc Bisson, de la Cour du Québec, soit l’imposition de travaux communautaires, soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la peine. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.