2014 QCCA 1078, 2014 QCCA 1078

Narrainen c. 7700300 Canada inc. 2014 QCCA 1078 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024262-149 ( 500-17-063099-116 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SARUSVADEE NARRAINEN Me André Champagne André Champagne, avocat INTIMÉE AVOCAT 7700300 CANADA INC. Me Peter Kalichman Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2014 par l'honorable Gérard Dugré, de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffière d'audience : Nadia Samy: Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 02 : Début de l'audience. 10 h 02 : Argumentation de Me Kalichman. 10 h 04 : Argumentation de Me Champagne. 10 h 13 : Suspension. 10 h 14 : Reprise. 10 h 14 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 14 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.