2019 QCCA 583, 2019 QCCA 583

Gagnon c. R. 2019 QCCA 583 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006826-182 ( 750-01-041097-138, 750-01-041098-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 février 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. APPELANT AVOCAT DENIS GAGNON Me NAGI EBRAHIM ( Ebrahim, Macleod ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HEBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté (Arts. 679(1) Code criminel et 53 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d'audience : Annabel David-B. SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience et identification des parties. D’entrée de jeu, Me Hebrard mentionne ne pas contester la requête. JUGEMENT – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Annabel David-B. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs invoqués à la requête et l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, monsieur Denis Gagnon, aux conditions suivantes : 1. Engagement de 3 000 $ sans dépôt; 2. Maintenir l’engagement de 1 000 $ déjà déposé au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe; 3. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 4. Demeurer au [...], St-Hilaire, Québec; 5.

Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 6. Ne pas quitter la province du Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 7. Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 750-01-041097-138, et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport. 8. Ne pas se trouver ou aller aux domiciles de J... D..., E... D... et J...

T..., ou à tout autre endroit où pourraient demeurer celles-ci, et ce quel qu’en soit l’adresse; 9. Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du domicile, lieu de travail et lieu d’études de J... D..., E... D... et J... T...; 10. Ne pas se trouver en présence physique de J... D..., E... D... et J... T...;

11. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec J... D..., E... D... et J... T...; 12. S’abstenir formellement de se trouver dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas, ainsi que dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; 13. S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou des imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime); 14. S’il possède des armes, les remettre entre les mains de l’agent Jean-Camil Vivier dans un délai de 24 heures de sa mise en liberté; 15.

Ne pas se trouver en présence de mineurs, sauf en compagnie d’un adulte responsable qui doit être présent en tout temps; 16. Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; 17. Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi – rémunéré ou non – ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorités vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; 18.

Ne pas avoir de contacts – notamment communiquer par quelque moyen que ce soit – avec une personne âgée de moins de seize ans; 19. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. CLAUDINE ROY , J.C.A.