Jean c. R. 2019 QCCA 58 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006560-179 (500-01-112826-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 JANVIER 2019 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. APPELANTE AVOCAT ROMANTHIE EZER JEAN Me RODOLPHE BOURGEOIS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel.

Greffière d'audience : Mai Nguyen Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Audition continuée du 14 janvier 2019. Échanges entre la Cour et Me Duclos-Bélanger. Me Bourgeois n’est pas présent. 9 h 34 Suspension de l’audition. 9 h 41 Reprise de l’audition. 9 h 42 Argumentation de Me Bourgeois. Me Bourgeois n’est pas en mesure de soumettre l’original du désistement. 9 h 43 Échanges entre la Cour et Me Bourgeois. 9 h 45 Argumentation de Me Duclos-Bélanger. 9 h 46 Par la Cour : Arrêt – voir page 3.

Mai Nguyen Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il s’est écoulé plus de 14 mois depuis l’avis d’appel sans qu’il ne se passe rien dans le dossier. [ 2 ] Selon le procureur de l’appelante, celle-ci est incapable de faire progresser son dossier vu la décision lui refusant l’aide juridique et l’absence de ressources financières. [ 3 ] Dans ces circonstances, il y a lieu de fermer ce dossier. [ 4 ] Vu l’art. 97 des Règles de la Cour en matière criminelle , l’art. 63 et l’art. 82 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel , LA COUR : [ 5 ] DÉCLARE le dossier fermé. MANON SAVARD, J .C.A.

CLAUDINE ROY, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A.