Lavoie c. St-Hyacinthe (Ville de) 2016 QCCA 638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025907-163 (750-22-006249-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 avril 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT FRANCIS LAVOIE Me LOUIS-F. CARMICHAËL (Heller Carmichaë

l) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE SAINT-HYACINTHE Me ISABELLE LEROUX (Ville de Saint-Hyacinthe) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 30 novembre 2015 par l’honorable Marc-Nicolas Foucault de la Cour du Québec, district de Saint-Hyacinthe (Article 363 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 18 Début de l'audience. Identification des procureurs. 14 h 18 Argumentation de Me Carmichael. 14 h 22 Argumentation de Me Leroux. 14 h 32 Suspension. 14 h 35 Reprise. 14 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il est manifeste que les conditions d’application du Programme d’amélioration de l’habitation n’ont pas été respectées. [ 2 ] Il s’agit d’une question d’ordre public et le respect de ces conditions est essentiel à l’obtention de la subvention, et ce, sans même faire état des tentatives du requérant de camoufler la véritable situation. [ 3 ] Dans ces circonstances, l’appel n’aurait aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec frais de justice au profit de l’intimée.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.