2023 QCCQ 7297, 2023 QCCQ 7297

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord (Hôpital Le Royer) c. S.D. 2023 QCCQ 7297 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU « Chambre civile »

N° : 655-40-000370-236 DATE : 12 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES DESAULNIERS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD (HÔPITAL LE ROYER) Demandeur et S… D… Défenderesse et D… M… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande afin que la défenderesse soit gardée en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique. [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la présente demande à la défenderesse et à la mise en cause, sa mère; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus de la défenderesse d’être gardée en établissement; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’une garde préventive a été appliquée le 8 octobre 2023 à 00 h 00, tel qu’il appert de l’avis de garde préventive du Dre Manon Charneau, médecin psychiatre, produit comme pièce P-1; [ 5 ] CONSIDÉRANT le contenu des rapports d’examen psychiatrique du Dre Manon Charneau et du Dre Iulia Gitlan, médecins psychiatres, respectivement produits comme pièce P-2, en liasse, concluant à la nécessité d’une garde en établissement pour une période maximale de 30 jours; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le diagnostic émis à l’endroit de la défenderesse est un trouble psychotique non spécifié et un trouble d’usage de substances; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse est connue de longue date par l’établissement du demandeur pour un trouble de la personnalité limite, un trouble d’usage de substances, pour des épisodes de psychose toxique ainsi que de multiples hospitalisations; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse présente depuis les dernières semaines une escalade de comportements à risque pour sa sécurité; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a été admise à l’établissement du demandeur en contexte de désorganisation majeure du fonctionnement et d’idées suicidaires; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n’a pas de domicile fixe; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse consomme des drogues dures; [ 12 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n’a pas d’autocritique et qu’elle présente une altération de son jugement; [ 13 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition et la preuve documentaire produite, établissement chacun des faits

énoncés à la demande; [ 14 ] CONSIDÉRANT la preuve prépondérante administrée, le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même en raison de son état mental et que sa garde en établissement est nécessaire; [ 15 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt de la défenderesse que la présente demande soit accordée selon les conclusions recherchées; [ 16 ] CONSIDÉRANT l’urgence et l’ensemble des circonstances; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] ORDONNE la mise sous garde en établissement de la défenderesse à l’Hôpital Le Royer, pour le temps que justifie son état de santé mentale, et ce, pour une durée maximale de 30 jours de la date du présent jugement; [ 19 ] CONFIE la défenderesse à l’Hôpital Le Royer, pour qu’elle y soit gardée le temps que justifie son état de santé mentale, et ce, pour une durée maximale de 30 jours de la date du présent jugement; [ 20 ] ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier d’assister le demandeur, dans l’exécution du jugement, sur simple demande verbale, et ce, quel que soit le lieu où se trouve la défenderesse; [ 21 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si la défenderesse se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller la chercher où qu’elle soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où elle se trouve, afin de la transporter à l’Hôpital Le Royer; [ 22 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 23 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ YVES DESAULNIERS, J.C.Q.

Me Alexandra Fréchette Contentieux du CISSS de la Côte-Nord Avocate du demandeur Me Matthieu Métivier Avocat de la défenderesse D… M…, mise en cause Date d’audience : 12 octobre 2023