2013 QCCQ 8036, 2013 QCCQ 8036

Protection de la jeunesse — 131224 2013 QCCQ 8036 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 150-41-001316-113 DATE : 20 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, ès qualités de personne autorisée par la DPJ, Centre jeunesse A Bureau de […], district de […] REQUÉRANTE; et X Né le […] 2009 L'ENFANT; et A PÈRE; et B MÈRE. _____________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 20 MARS 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête amendée en prolongation d'ordonnance concernant cet enfant né le […] 2009.

Précisons que

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête amendée en prolongation d'ordonnance concernant cet enfant né le […] 2009. Précisons que sa jeune soeur fait également l'objet d'une requête similaire. [ 2 ] Le père est présent et représenté par Me Émilie Perron. La mère est absente bien que la procédure lui ait été signifiée en temps utile. Me Pascale Tremblay informe le Tribunal qu'elle est sans nouvelles de sa cliente et agira donc à

titre d'amie de la Cour. Les enfants sont représentés par M e Jean-Claude Ouellet. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder par voie de certaines admissions.

Elles consentent également au dépôt de différents documents pour valoir le témoignage de leurs auteurs: ➢ Un rapport de révision daté du 8 mars 2013 et signé par Mme [intervenante 1] ➢ Un rapport du service de réadaptation externe daté du 7 mars 2013 et signé par [intervenante 2] [ 4 ] Le 4 septembre 2012, le Tribunal ordonnait l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois, tout en ordonnant différentes mesures concernant les parents de l'enfant. [ 5 ] La situation qui prévaut depuis cette ordonnance est décrite dans les deux rapports produits au Tribunal par les deux intervenants. [ 6 ] Spécifions qu'il y a eu un changement d'intervenant en date du 25 février 2013.

C'est maintenant Mme [intervenante 1] qui supervise la situation des enfants et des parents. [ 7 ] Elle rappelle d'ailleurs que les enfants sont hébergés en famille d'accueil depuis le 13 juillet 2012. Y a d'ailleurs rejoint son frère dans la même famille d'accueil depuis quelque temps. [ 8 ] Tout au cours de l'ordonnance, des contacts ont été initiés afin de permettre aux parents de voir les enfants. [ 9 ] Rappelons d'ailleurs que ceux-ci sont officiellement séparés depuis plusieurs mois.

Rappelons également que leur relation était très problématique et a été amplement décrite dans le cadre des ordonnances antérieures. [ 10 ] Conséquemment, la mère a eu des contacts avec ses enfants mais ne les a pas revus depuis le 25 janvier 2013. Elle n'a pas non plus communiqué avec eux par téléphone. Les intervenants sociaux sont sans nouvelles d'elle.

Elle ne s'est pas présentée à la rencontre de révision le 7 mars dernier bien qu'elle ait été dûment convoquée. [ 11 ] L'intervenante et l'éducateur se sont présentés à son domicile mais n'ont pas été en mesure de la rencontrer. [ 12 ] L'intervenante rappelle qu'au cours de l'automne dernier, la mère des enfants a entrepris des démarches auprès du CLSC afin de bénéficier d'un suivi avec l'intervenante sociale. La situation présente fait en sorte que l'intervenante n'est pas en mesure de savoir ce qui est advenu de ce suivi. [ 13 ] Également, elle a entrepris des démarches pour une évaluation en psychologie.

Bien qu'une demande ait été acheminée au psychologue Moisan, les intervenants ne sont pas en mesure de donner suite à l'évaluation puisqu'ils sont sans nouvelles d'elle. [ 14 ] Cependant, l'éducateur [intervenant 2] a été à même de constater que celle-ci semblait avoir un mode de vie instable axé sur la consommation et qu'elle avait également des fréquentations douteuses. [ 15 ] Pour sa part, le père a repris le travail au mois d'octobre à

titre de sous-traitant pour […]. Il appert que ce travail commande des heures de travail irrégulières de sorte qu'il est difficile pour lui d'établir un horaire fixe de contacts avec ses enfants. Il tente d'ailleurs de se trouver un nouvel emploi afin d'assurer une régularité de ses présences auprès de ceux-ci.

Il vit seul. [ 16 ] Il affirme ne plus consommer de stupéfiants et se contenter de consommer à l'occasion de la bière. [ 17 ] Il reconnaît qu'il s'est acharné par le passé à maintenir une vie de couple avec son ex-conjointe afin de fonder une famille traditionnelle. [ 18 ] Il bénéficie d'un suivi avec une intervenante du CLSC, Mme [intervenante 3]. Ils ont eu jusqu'à présent, neuf rencontres depuis le mois d'août 2012. Il s'implique et démontre une bonne volonté à participer à ce suivi.

Lorsqu'il ne peut se présenter aux rendez-vous, il en avise Mme [intervenante 3] [ 19 ] Celle-ci est d'avis qu'il ne présente pas un profil d'homme violent, mais plutôt les caractéristiques d'une personne présentant un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et impulsivité. Elle n'est cependant pas en mesure de poser un diagnostic. Bien que les intervenants aient recommandé à monsieur de participer à une évaluation en ce sens, il ne reconnaît pas ce problème. [ 20 ] Les intervenants du Centre jeunesse sont d'avis que monsieur a amélioré sa collaboration.

Il est moins sur la défensive et plus à l'écoute des recommandations. [ 21 ] Cette situation a d'ailleurs fait en sorte que les intervenants ont privilégié des contacts réguliers des enfants avec leur père. Ils sont d'ailleurs contents d'aller le voir et reviennent à la famille d'accueil de bonne humeur.

Ils ont pu également coucher chez leur grand- mère paternelle à certaines occasions. [ 22 ] M. [intervenant 2] a de plus autorisé les enfants à coucher chez leur père à 3 reprises dont le 7 mars dernier tout en convenant avec ce dernier qu'il se présenterait à son domicile le lendemain matin. [ 23 ] Celui-ci s'est donc présenté à 8h00 au domicile tel que convenu et ce sont les enfants qui lui ont ouvert la porte. Lui et les

enfants ont d'ailleurs été incapables de réveiller le père. C'est donc l'intervenant qui a fait déjeuner les deux enfants. À son réveil, le père a été incapable d'expliquer le fait qu'il ne s'est pas réveillé. Les enfants ont été reconduits à la famille d'accueil. [ 24 ] Afin de clarifier la situation, les intervenants ont demandé au père de se rendre à la clinique A pour subir un test de dépistage.

Ce père a carrément refusé de s'y rendre et a manifesté son mécontentement envers les intervenants. [ 25 ] Mme [intervenante 1] rapporte que les enfants fonctionnent bien dans la famille d'accueil et qu'ils évoluent positivement. Ils sont bien intégrés et respectent les routines et l'encadrement de l'adulte. [ 26 ] L'enfant fréquente [l’organisme A] à raison de deux fois par semaine en avant-midi. Il aime y aller et cela l'aide grandement dans ses relations avec les autres enfants. [ 27 ] Il présente toujours un retard de langage important.

Il a d'ailleurs été référé vers des services d'orthophonie au centre hospitalier. [ 28 ] De son côté, M.[intervenant 2] décrit la situation et les constatations qu'il a été en mesure de réaliser au cours de son suivi auprès des parents et des enfants. [ 29 ] Selon lui, le fait qu'il y ait présence d'instabilité dans la vie de la mère des enfants et que le père est en réorganisation professionnelle et dans sa vie personnelle, le font s'interroger sur la pertinence d'offrir de l'aide éducative pour le moment et ce, même si le père évoque le désir d'avoir la garde des enfants.

Il estime que celui-ci devra tenir compte des besoins de stabilité et de sécurité des enfants et être en mesure de leur offrir une routine stable et réalisable, à travers son emploi à l'horaire variable. [ 30 ] Spécifions qu'au tout début de l'intervention, les services étaient axés en fonction du retour des enfants avec leur mère. L'attitude de la mère au cours des derniers mois fait en sorte que les intervenants ont dû revoir leur objectif. [ 31 ] Pour sa part, le père se dit attaché à ses enfants et les aimer beaucoup.

Il démontre d'ailleurs de l'intérêt à les reprendre avec lui. [ 32 ] À l'audience, il a d'ailleurs tenu à préciser qu'il serait favorable à une prolongation de l'ordonnance pour une période de 6 mois avec intégration progressive à son domicile. [ 33 ] Cependant, la réorganisation de sa vie demeure fragile et les attitudes qu'il a eues par le passé démontrent que celui-ci a encore du travail à accomplir afin que l'on puisse donner suite à son objectif. [ 34 ] À cet effet, des doutes subsistent quant à sa consommation puisqu'il n'a pas fait le suivi en toxicomanie ne se reconnaissant pas de problèmes.

Il n'a pas non plus effectué de suivi au groupe A. Selon l'intervenante, il a la pensée magique que lorsqu'il aura ses enfants, il s'organisera. [ 35 ] Néanmoins, tous reconnaissent les efforts qu'il a faits au cours des derniers mois tout en étant conscient qu'il doit cependant continuer à améliorer sa situation personnelle s'il désire qu'une intégration progressive soit envisageable.

Il doit comprendre que le tout ne repose pas sur ses conditions qu'il entend imposer mais bien en fonction des demandes qui lui seront faites dont celle concernant sa situation de consommation de drogues. [ 36 ] La situation fait en sorte que les enfants ne peuvent donc être confiés à leurs parents à ce stade-ci. [ 37 ] L'ensemble de la preuve convainc donc du bien-fondé des présentes requêtes.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 39 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 4 septembre 2012; [ 40 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 41 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de huit (8) mois; [ 42 ] PERMET l'intégration progressive de l'enfant dans son milieu de vie paternel; [ 43 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 44 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père et sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 45 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 46 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation en psychologie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 47 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation médicale et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 48 ] ORDONNE au père de poursuivre le suivi entrepris auprès du CLSC de sa localité; [ 49 ] ORDONNE au père de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues et/ou d'autres substances illicites, à la fréquence et selon les modalités convenues par la Directrice le Protection de la Jeunesse et ou son délégué;

[ 50 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie d'un suivi en orthophonie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 51 ] ORDONNE à la mère de se soumettre à une évaluation en toxicomanie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 52 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 53 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 54 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ ROSAIRE LAROUCHE JUGE À LA COUR DU QUÉBEC […] Me Pascale Tremblay (mère) M e Jean-Claude Ouellet (enfant) Me Émilie Perron (père) M e Kathy Beaumont (D.P.J.) /jg Date d'audience: 20 mars 2013