2011 QCCQ 8543, 2011 QCCQ 8543

Distributions Pierretin inc. c. Boisvert 2011 QCCQ 8543 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre civile » N° : 765-32-003652-105 DATE : 21 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DISTRIBUTIONS PIERRETIN INC.

Partie demanderesse c. CHRISTOPHER BOISVERT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence du défendeur Christopher Boisvert, lequel n'a pas contesté la demande qui lui fut dûment signifiée le 30 juillet 2010;

[ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-5) offerte par la demanderesse Distributions Pierretin Inc., représentée à l'audience par monsieur Pierre Guertin; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse Distributions Pierretin Inc. réclame la somme de 1 054,52 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 8 juillet 2010 : "1) Le ou vers le 1er mai 2010, la

partie défenderesse a requis de la

partie demanderesse les services de limousine tel qu'il appert du contrat sous P-1. 2) Lors de la location la

partie défenderesse a causé des dommages au véhicule de la

partie demanderesse tel qu'il appert des photos produites en liasse sous P-2. 3) La

partie demanderesse a déboursé la somme de 225,75 $ pour la réparation d'une brûlure de cigarette tel qu'il appert de la facture 710326 produite sous P-3. 4) La

partie demanderesse a déboursé la somme de 564.37 $ pour changer le vinyle sur le siège arrière dû aux décorations sur le pantalon du défendeur tel qu'il appert de la facture 6882 produite sous P-4. 5) La

partie demanderesse réclame aussi la somme de 100.00 $ pour le nettoyage des taches de vin et de sang dans la limousine. 6) La

partie demanderesse réclame la somme 100.00 $ en remboursement de l'essence et des pertes de temps entre Sorel-Tracy et Montréal pour les réparations de la limousine. 7) La

partie demanderesse réclame aussi la somme de 19.78 $ en frais d'intérêts, 35.00 $ en frais d'administration et 9.62 $ pour les frais de signification de la mise en demeure. 8) La

partie demanderesse réclame donc la somme de 1054.52 $ . Bien que dûment requise de payer ladite somme par mise en demeure en date du 11 juin 2010 et produite sous la cote P-5, la

partie défenderesse refuse de le faire." [ 4 ] CONSIDÉRANT que monsieur Pierre Guertin a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de la demande pour la somme réclamée de 1 054,52 $, soit les dommages causés par la

partie défenderesse à un véhicule loué le ou vers le 1 er mai 2010, soit 225,75 $ pour la réparation d'un brûlure de cigarette, 564,37 $ pour réparer le vinyle du siège arrière, 100 $ pour le nettoyage des taches de vin et de sang, 100 $ en remboursement des coûts d'essence et des pertes de temps occasionnées par les réparations de la voiture, et autres frais d'intérêts, d'administration et de signification; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse Christopher Boisvert à payer à la

partie demanderesse Distributions Pierretin Inc. la somme de 1 054,52 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code Civil du Québec à compter du 14 juin 2010, avec les frais judiciaires de 148 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.