2013 QCCQ 9682, 2013 QCCQ 9682
Opinion
Garage Léopold Lévesque inc. c. Lechuga 2013 QCCQ 9682 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-056222-127 Date : le 26 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . GARAGE LÉOPOLD LÉVESQUE INC. 1225, rue St-Vallier Ouest, Québec (Québec) G1N 1H1
Partie demanderesse c. DANIEL LECHUGA […] , Québec (Québec) […]
Partie défenderesse J U G E M E N T [ 1 ] Sur la demande principale relativement au paiement d'une facture de réparation de transmission effectuée sur le véhicule du défendeur, selon la preuve prépondérante, malgré qu'elle n'ait pas soumis au défendeur une estimation écrite préalable de la réparation à effectuer, la demanderesse a accepté de réparer le véhicule du défendeur pour le prix de 1500 $ taxes incluses et le défendeur s'est engagé à payer ce prix. [ 2 ] Par ailleurs, toujours selon la preuve, aucune entente n'est intervenue entre les parties quant à quelconque tarif de frais de stationnement du véhicule du défendeur chez la demanderesse. [ 3 ] Conséquemment, la réclamation de la demanderesse est accueillie partiellement pour la somme de 1500 $ taxes incluses. [ 4 ] Sur la demande reconventionnelle pour troubles, ennuis et inconvénients subis par le défendeur, aucune preuve dont celui-ci avait le fardeau légal ne permet de conclure en l'espèce au bien-fondé de celle-ci. [ 5 ] Conséquemment, cette demande n'est pas accordée.
[ 6 ] Par ailleurs, sur paiement par le défendeur du montant de ce jugement en capital, intérêts et frais à la demanderesse, le défendeur pourra récupérer son véhicule chez la demanderesse, et ce, sans autres frais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE partiellement la demande principale; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer 1500 $ à la demanderesse avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 13 février 2012 et des frais judiciaires de 181 $; [ 9 ] REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais; [ 10 ] PERMET au défendeur sur paiement du montant de ce jugement en capital, intérêts et frais de récupérer son véhicule de marque Dodge Caravan 1999 immatriculé […] auprès de la demanderesse, et ce, sans autres frais. R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Date d'audience : 26 juin 2013
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