2021 QCCA 513, 2021 QCCA 513

Ramsay c. Tremblay 2021 QCCA 513 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028964-203 ( 450-17-004629-128 , 450-17-004628-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2021 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT PIERRE RAMSAY MUNICIPALITÉ DES SAINTS-MARTYRS- CANADIENS Me STÉPHANE REYNOLDS (ABSENT) ( Cain Lamarre )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RÉAL TREMBLAY Me JEAN-DENIS TREMBLAY (ABSENT) ( Tremblay Lessard Champagne Avocats ) DESCRIPTION : Requête des appelants pour être relevé du défaut d'avoir produit le mémoire dans le délai prévu (Article 376, al. 1 C.p.c . et

article 34 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête des appelants pour être relevés du défaut de produire leur mémoire à l’intérieur du délai prescrit; [ 3 ] AUTORISE le dépôt et la notification du mémoire d’appel des appelants à l’intérieur d’un délai de cinq (5) jours du présent arrêt; [ 4 ] Sans frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.