2014 QCCA 668, 2014 QCCA 668

Montréal (Ville de) c. Hydro-Québec 2014 QCCA 668 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-023987-134 (500-22-202777-135) DATE : 2 AVRIL 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. VILLE DE MONTRÉAL APPELANTE – Défenderesse c. HYDRO-QUÉBEC INTIMÉE – Demanderesse ARRÊT [ 1 ] VU le désistement produit le 11 mars 2014 par l'intimée dans le dossier de la Cour du Québec, l'appel est devenu théorique.

En conséquence, il y a lieu d'accueillir l'appel, mais uniquement pour accorder les dépens applicables, soit ceux d'un appel réglé avant audition. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l'appel, mais uniquement pour accorder les dépens applicables, soit ceux d'un appel réglé avant audition. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. M e Mikael Benoit Dagenais Gagnier Biron Pour l'appelante M e Patrice LeBlanc McGovern Fréchette Pour l'intimée