2020 QCCQ 7440, 2020 QCCQ 7440
Opinion
Rubicube Média inc. c. Estrieplus.com inc. 2020 QCCQ 7440 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE «Chambre civile» N° : 450-32-700894-199 DATE : 11 NOVEMBRE 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RUBICUBE MÉDIA inc. Demanderesse c. ESTRIEPLUS. com . inc. -et- NETREVOLUTION inc.
Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse a modifié deux fois sa demande initiale. Elle réclamait d’abord 8 441,00$, puis 7 938,49$ et enfin, quelques jours avant l’audition, 415,10$. [ 2 ] Pour arriver à ce dernier chiffre, la demanderesse dit avoir cédé une créance d’un montant de 8 048,25$ à un tiers pour lever ce qu’elle considérait l’option offerte par ESTRIEPLUS.COM. inc. (ESTRIEPLUS).
Le Tribunal n’émet aucun commentaire concernant cette façon de procéder. [ 3 ] Par ailleurs, la défenderesse ESTRIEPLUS reconnaît devoir au moins cette somme de 415,10$ et jugement interviendra donc en faveur de la demanderesse pour ce montant. Quant à Netrevolution inc. il n’y a pas de preuve établissant un lien de droit concernant les montants réclamés. Cette
partie de la demande est donc mal fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] CONDAMNE ESTRIEPLUS.COM inc. à payer à la demanderesse la somme de 415,10$ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 C.c.Q. , à compter de l’assignation. [ 5 ] LE TOUT avec frais de justice. [ 6 ] REJETTE la demande à l’encontre Netrevolution inc., sans frais. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q. Date d’audience : 3 novembre 2020
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