2017 QCCA 732, 2017 QCCA 732

Alarie c. R. 2017 QCCA 732 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006247-165 (540-01-067967-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE YANN ALARIE m e ANNE LARIVIÈRE (Absente) (Aide Juridique de Montréal) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JOCELYNE RANCOURT (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 5 mars 2015 par l'honorable Marie Suzanne Lauzon de la Cour du Québec, district de Laval. NATURE DE L'APPEL : Plaidoyer de culpabilité- Art 145(3)

a) C.cr . - Plaidoyer de culpabilité antérieur dans un autre district.

Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Le pourvoi n’est pas contesté et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LA COUR : Arrêt prononcé séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dès la présentation de la requête pour permission d’appeler en octobre 2016, le ministère public signifiait qu’il ne contestait pas la requête : 2016 QCCA 1638 .

La facilitation pénale n’est pas envisagée, alors que tout s’y prêtait. [ 2 ] En effet, l’appelant a plaidé coupable aux mêmes infractions dans deux districts judiciaires, résultat de sa méprise, et de celle des avocats, découlant d’un transfert de dossiers entre le district de Joliette vers celui de Laval. Le dossier d’origine portait le numéro 705- 01-087520-146 et celui ouvert après le transfert, à Laval, le 540-01-067967-151. [ 3 ] Après le transfert, l’appelant n’a pas enregistré immédiatement les plaidoyers attendus, mais a été mis en liberté.

Il a été arrêté de nouveau et conduit à Joliette, où, le 2 mars 2015, il plaidait coupable dans le dossier mentionné. Ramené dans le district de Laval le 5 mars 2015, il enregistrait cette fois des plaidoyers de culpabilité dans plusieurs dossiers. L’un d’eux était le dossier transféré de Joliette. [ 4 ] Par son appel, l’appelant veut faire annuler le jugement prononcé le 5 mars 2015 dans le dossier portant le numéro 540-01- 067967-151. Le ministère public est d’accord, à bon droit selon la Cour. [ 5 ] En principe, la Cour devrait accueillir l’appel et ordonner un nouveau procès.

L’appelant plaiderait une défense spéciale d’ autrefois convict avant sa reprise. Devant l’évidence du résultat, les parties ont demandé et consenti à ce que la Cour, en leur absence, accueille l’appel et prononce un arrêt des procédures. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE l’appel; [ 7 ] ANNULE le jugement dans le dossier 540-01-067967-151; [ 8 ] PRONONCE un arrêt des procédures dans le dossier 540-01-067967-151.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.