2021 QCCQ 9353, 2021 QCCQ 9353
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. A.D. 2021 QCCQ 9353 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N : 100-40-001197-213 DATE : 4 octobre 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JAMES RONDEAU, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- A... D...
Défendeur -et- CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Le Tribunal a pris connaissance du contenu du rapport et considérant la demande de garde provisoire de la docteure Nadia Nadeau, psychiatre, datée du 1 er octobre 2021, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DISPENSE le demandeur de notifier au défendeur la présente demande; [ 7 ] DISPENSE la tenue de l’interrogatoire du défendeur en raison de son état de santé mentale (syndromes de DiGeorge et Capgras) ; [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski o u à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup ; [ 10 ] AUTORISE qu’A...
D... soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski o u à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 11 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’exécution de l’ordonnance, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 12 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 13 ] LE TOUT sans frais.
__________________________________ JAMES RONDEAU J.C.Q. Me Gabrielle Langlais Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureures du demandeur Curateur public du Québec Mis en cause Absent et non représenté Date d’audience : 4 octobre 2021
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