2016 QCCQ 9094, 2016 QCCQ 9094

Pilote c. Pol-Vin Construction 2016 QCCQ 9094 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-009689-155 DATE : 28 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉJEAN PILOTE et CHANTALE DUFOUR

Partie demanderesse c. POL-VIN CONSTRUCTION et LES ENTREPRISES JULES POULIN INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont convenu de régler leur litige à la suite d’une médiation; [ 2 ] Les parties demandent l’homologation de cette transaction tout en demandant que le règlement en lui-même soit conservé sous scellés; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties et déposée dans le dossier de cette cour sous scellés; [ 4 ] Ne permet l’ouverture des scellés que sur demande de l’une ou l’autre des parties pour les fins de l’exécution de ce jugement. __________________________________ PIERRE SIMARD Juge à la Cour du Québec

Date d’audience : 28 juillet 2016