2019 QCCA 1979, 2019 QCCA 1979
Opinion
Guigua c. R. 2019 QCCA 1979 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006949-182 ( 750-01-047598-154 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 octobre 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Xavier Pringle Non représenté
PARTIE APPELANTE AVOCAT SAIF EDDINE GUIGUA Me XAVIER PRINGLE ( Gélinas, Leclerc, Teolis, avocats )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 29 novembre 2018 par l’honorable Stéphane Godri de la Cour du Québec , district de Saint-Hyacinthe . DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper (Art. 47 et s . R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18
AUDITION 9 h 52 Début de l’audience. Me Hébrard annonce que la requête n’est pas contestée. 9 h 54 PAR LE JUGE : La requête pour cesser d’occuper est accueillie. Échanges entre le juge et les parties quant à la suite du dossier. 9 h 58 Suspension. 10 h 07 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 10 h 08 Fin de l’audience.
Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête et autorise Me Pringle à cesser d’occuper pour l’appelant; [ 4 ] PLACE le dossier au rôle special du 11 novembre 2019 en salle Pierre-Basile Mignault à 9h30 pour le suivi du dossier. PATRICK HEALY, J.C.A.
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