2022 QCCA 1681, 2022 QCCA 1681

Vigneault c. Bouclin 2022 QCCA 1681 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029606-217 (500-11-050720-164) DATE : 12 décembre 2022 DEVANT L'HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A. Rémi Vigneault 2528-7616 Québec Inc. 9314-9128 Québec inc. Fiducie Famille Rémi Vigneault APPELANTS/INTIMÉS INCIDENTS – demandeurs/défendeurs reconventionnels c. Réal Bouclin 9311-1268 Québec inc. 9084-5264 Québec inc.

Fiducie familiale Bouclin INTIMÉS/APPELANTS INCIDENTS – défendeurs/demandeurs reconventionnels et Société en commandites résidences le jardin des sources Les résidences sélections s.e.c.-III MISES EN CAUSE – mises en cause JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête des appelants/intimés incidents (ci-après « Vigneault et al. ») aux termes de l’article 355, alinéa 2 du Code de procédure civile , me demandant d’ordonner aux intimés/appelants incidents (ci-après « Bouclin et al. ») l’exécution partielle du jugement rendu par la Cour supérieure, le 9 juin 2021 (l’honorable Brian Riordan) [1] et de leur payer le montant non contesté en appel de 9 874 071,84 $.

Ce jugement concerne un litige entre différents actionnaires du Groupe Sélection. [ 2 ] La veille de l’audition de la présente requête, le Greffe de la Cour a reçu un avis de suspension des procédures de la part de PricewaterhouseCoopers inc. (ci-après « PWC »), en sa qualité de contrôleur dans le dossier Groupe Sélection inc. et al. de la Cour supérieure, numéro 500-11-061657-223.

Avec l’accord des différentes parties et bien que PWC n’ait pas formellement intervenu dans le présent dossier, j’ai accepté d’entendre leur argumentation. [ 3 ] PWC fait valoir que, bien que Bouclin et al. ne soient pas, pour l’instant, une des « Parties LACC » visées par l’ordonnance initiale amendée et reformulée le présent dossier est soumis à l’avis de la suspension des procédures.

Selon PWC, l’article 26 de l’ordonnance vise en effet tout recours pouvant avoir un impact sur « l’entreprise », ce qui est le cas en l’espèce puisque Bouclin et al. sont actionnaires de différentes entités visées par l’ordonnance. [ 4 ] Au-delà de cet argument, PWC fait valoir que la restructuration n’est pas encore cristallisée et qu’une prochaine audience aura lieu le 21 décembre 2022 devant le juge de la Cour supérieure saisi du dossier 500-11-061657-223. Au cours de cette audience, d’autres entités pourraient s’ajouter à l’avis de suspension.

PWC, de même que Bouclin et al., me demandent donc, si ce n’est que de déclarer le présent dossier suspendu, à tout le moins, d’agir par prudence et de reporter la présente requête à une date postérieure au 21 décembre 2022. [ 5 ] Bien que cette demande soit contestée par Vigneault et al., je suis d’avis que la prudence doit me guider en l’espèce. J’accueillerai donc cette demande et remettrai le dossier au rôle du juge unique du 22 décembre 2022.

Dans l’éventualité où les événements devraient amener une modification de cette date, il reviendra aux parties d’en informer, le plus tôt possible, le Greffe de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 6 ] REMET la requête pour faire exécuter le jugement sur rôle du juge unique du 22 décembre 2022; [ 7 ] LE TOUT frais de justice à suivre. BENOÎT MOORE, J.C.A. Me Doug Mitchell IMK Pour les appelants/intimés incidents Me Bernard Amyot LCM AVOCATS Pour les intimés/appelants incidents et les mises en cause Date d’audience : 9 décembre 2022