2023 QCCA 673, 2023 QCCA 673

Beaudin c. R. 2023 QCCA 673 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007439-209 ( 700-01-159656-175 SEQ. 001), (700-01-166967-185 SEQ. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mai 2023 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Jason Beaudin Me Justin Chenel ( Centre communautaire juridique de la Rive Sud ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Jade Coderre ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification de l'adresse de l'appelant (

Article 679 Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 20 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 9 h 21 Question du juge et réponse des avocats. 9 h 22 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 23 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L'appelant a été mis en liberté dans l'attente de l'audition de son appel en vertu d'un jugement rendu par mon collègue Frédéric Bachand le 5 août 2021. Il demande aujourd’hui, avec le consentement de l'intimé, de modifier l'adresse de sa résidence, tel qu’il appert aux conditions de remise en liberté prévues dans ledit jugement, car il a l'intention de déménager.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 3 ] ABRÈGE les délais de présentation de la requête étant donné que le 22 mai 2023 est une journée fériée; [ 4 ] MODIFIE le paragraphe 7c) des conditions de mise en liberté du jugement du 5 août 2021 afin de modifier l'adresse de résidence de l'appelant du [...], Saint-Sauveur (Québec) [...] au [...], Morin-Heights (Québec) [...]; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. PETER KALICHMAN, J.C.A.