2013 QCCQ 7301, 2013 QCCQ 7301

Protection de la jeunesse — 131558 2013 QCCQ 7301 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-41-001468-135 JUGEMENT RENDU LE : 20 février 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 26 mars 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 2001 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], Ville A, […], district A. Mère-intimée B, domicilié au […], Ville A, […], district A.

Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] La requérante allègue les troubles sérieux de comportement de l'enfant et le conflit de séparation des parents pour demander entre autres une garde partagée de l'enfant avec un suivi social. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 4 ] La preuve démontre que les parents se sont séparés en juillet 2012, mais la mère a quitté le domicile en septembre. Ils exercent une garde partagée de leurs deux fils, soit Y et X. [ 5 ] Les parents se dénigraient beaucoup pendant leur vie commune. La communication est très difficile entre les parents. Ils ont participé à des séances de médiation. La mère est sous médication et en arrêt de travail.

Le père a été hospitalisé en juillet 2012 pour des idéations suicidaires. [ 6 ] L'enfant présente de graves troubles de comportement. Il a menacé sa mère avec un couteau. Il l’a menacé également avec un bâton de baseball et l’a frappé avec ses poings et ses pieds, ce qui a nécessité une intervention policière.

[ 7 ] L'enfant s'est aussi désorganisé en présence de son père. [ 8 ] On note une amélioration des parents sur le plan de la communication. Il y a un effort face à une remise en question et une modification de la situation. [ 9 ] De son côté, l'enfant doit améliorer ses comportements. Il semble y avoir une ouverture à ce niveau.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 12 ] CONFIE l’enfant aux parents en garde partagée; [ 13 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les services de santé requis par son état, notamment un suivi en psychologie; [ 14 ] ORDONNE à l’enfant de participer activement au programme de maintien en milieu familial (PMMF); [ 15 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 16 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 17 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Julie Bourbeau, procureure de la D.P.J. Me Geneviève Marchand, procureure de l’enfant Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 20 février 2013