2021 QCCA 1946, 2021 QCCA 1946

Lehoux c. R. 2021 QCCA 1946 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003880-213 (200-01-220241-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 21 août 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Marie-Claude Gilbert), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 21 décembre 2021 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MAXIME LEHOUX Me CHARLES LEVASSEUR (Levasseur & Associés Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANN MARIE PRINCE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d’une déclaration de culpabilité prononcée le 14 mai 2021 par un jury présidé par l'honorable Raymond W. Pronovost, de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1)

a) C.cr. et 31 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 37 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 38 Échanges entre la juge et les parties; 9 h 42 Jugement; Fin de l’audience. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 21 août 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Marie-Claude Gilbert), district de Québec, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] L’appelant présente une requête pour mise en liberté pendant l’appel. L’intimée ne conteste pas la requête et les parties s’entendent sur les conditions. [ 2 ] Je suis aussi d’avis que l’appelant satisfait aux conditions prévues au paragr. 679(3) C.cr .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel, sans dépôt, au montant de 500 $; - Engagement de tiers avec dépôt, soit : o Stéphanie St-Amand, au montant de 7 000 $ (déjà déposé); o Styve Lehoux, au montant de 7 000 $ (déjà déposé); o Francis Lehoux, au montant de 500 $ (déjà déposé); - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Québec (Québec) [...]; - Être à l’adresse de sa résidence entre minuit et 7 heures : o Sauf pour fins de travail légitime et rémunéré; o Sauf si accompagné de Stéphanie St-Amand, Styve Lehoux ou Francis Lehoux; o Sauf pour urgence médicale; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : au domicile de M.-E.

B.-S. (85-[...]) et A.D. (92-[...]); - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec M.-E. B.-S. (85-[...]) et A.D. (92-[...]) et les membres de leur famille immédiate; - Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du domicile et du lieu de travail et/ou d’études de M.-E. B.-S. (85-[...]) et A.D. (92- [...]); - Déposer son passeport canadien portant le numéro [...] et ne pas faire de demande de passeport; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - S’abstenir de : o Consommer de l’alcool ou d’en avoir en sa possession; o Consommer des drogues ou d’autres substances intoxicantes ou d’en avoir en sa possession sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du désistement ou du rejet de son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.