2018 QCCA 212, 2018 QCCA 212

Rochon c. Télé-Université 2018 QCCA 212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009667-178 (200-05-020244-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 janvier 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NANCY ROCHON NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TÉLÉ-UNIVERSITÉ Me RICHARD GAUTHIER (Beauvais, Truchon)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me MARIE-FRANCE BERNIER (Verge, Bernier) En appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2017 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 47 Le juge s’adresse aux parties; 10 h 49 Me Gauthier s’adresse au juge; Observations du juge; Me Gauthier poursuit; 10 h 50 Observations de Mme Rochon; Observations du juge; Mme Rochon poursuit; 10 h 58 Observations de Me Gauthier; Observations du juge; Me Gauthier poursuit; 11 h 07 Réplique de Mme Rochon; 11 h 10 Réplique de Me Gauthier; Observations du juge; 11 h 11 Jugement; Discussions; 11 h 18 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] J’estime que la requérante soulève des questions nouvelles en lien avec l’application de l’article 122 de la

Loi sur les normes du travail qui porte sur l’interdiction d’imposer des sanctions à la suite d’une dénonciation d’un acte répréhensible. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 27 avril 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure

civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et à la

partie mise en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 25 mai 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, après avoir notifié copie à la

partie appelante et à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 8 juin 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 10 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c . [ 11 ] LE TOUT , frais suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 30 minutes

Partie mise en cause : 10 minutes SIMON RUEL, J.C.A.