2019 QCCA 52, 2019 QCCA 52
Opinion
De L'Étoile c. R. 2019 QCCA 52 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006478-174, 500-10-006629-180 (560-01-018582-156, 560-01-018581-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
REQUÉRANT ROBERT DE L’ÉTOILE PAR VISIOCONFÉRENCE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN CAMPEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 500-10-006478-174 ( 560-01-018582-156) Requête en prolongation du délai pour interjeter appel du jugement rendu le 27 avril 2017 par l’honorable Gaston Paul Langevin de la Cour du Québec, district de Labelle. (Article 678(2) C.cr. ) 500-10-006629-180 ( 560-01-018581-158) Requête en prolongation du délai d’appel. (Art.
Art. 678(2) C.cr. ) Requête pour permission d’appeler du jugement rendu le 23 novembre 2017 par l’honorable Gaston Paul Langevin de la Cour du Québec, district de Labelle. (Art. 675
(1) b) C.cr. , 21 et s. R.C.a.Q.m.c. )
Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-006478-174 et 500-10-006629-180 sont entendus conjointement. Le requérant Robert De L’Étoile comparait par visioconférence depuis l’Établissement Archambault de Ste-Anne-des-Plaines. La juge accuse réception d’une lettre envoyée par Me Sylvie Bordelais, ce matin. 9 h 36 Échanges entre la juge et monsieur Robert De L’Étoile. 9 h 41 Commentaire de Me Jean Campeau. Me Campeau confirme avoir obtenu du Greffe la copie de la lettre de Me Bordelais. 9 h 42 Échanges entre la juge et monsieur Robert De L’Étoile.
Monsieur Robert De L’Étoile demande la remise de l’audition afin, entre autres, de lui permettre de trouver un avocat pour le représenter. 9 h 44 PAR LA JUGE : Jugement sur la remise – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de la lettre reçue de Me Sylvie Bordelais, ce matin, et malgré le jugement de gestion prononcé par le juge Healy le 16 novembre 2018 [1] , les nouvelles circonstances justifient que l’on remette l’audition des requêtes à une date ultérieure.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REPORTE l’audition des trois requêtes au 19 mars 2019, à 9 h 30, en salle RC.18. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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