2021 QCCQ 8965, 2021 QCCQ 8965

Protection de la jeunesse — 215509 2021 QCCQ 8965 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000533-209 DATE : 6 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X née le [...] 2008 Enfant -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de réviser et de prolonger une ordonnance rendue le 25 janvier 2021, afin de confier l’enfant en famille d’accueil jusqu’au 31 août 2022. [ 2 ] À l’audition, les parents sont absents, quoique dûment notifiés. L’enfant est absente, mais représentée par un avocat.

Ce dernier consent aux mesures suggérées par la DPJ. [ 3 ] Lors de la dernière mesure ordonnée, l’enfant est confiée à une personne significative soit Mme C. Cependant, l’enfant vieillit et Mme C prend conscience de l’ampleur de la tâche qui l’attend au cours des prochaines années, afin d’assumer son rôle parental. Elle réalise que son implication est beaucoup plus élevée celle de la simple charge d’une personne bienveillante. Madame C ne se sent pas en mesure d’assumer cette responsabilité importante bien qu’elle soit très attachée à l’enfant.

Il lui est difficile l’encadrer et de lui imposer des limites, car cette dernière réagit fortement. De plus, son milieu répond minimalement aux besoins de stabilité de l’enfant. [ 4 ] Du côté de l’enfant, elle bénéficie des services d’un éducateur à l’externe pour lui apporter de l’aide afin de limiter l’utilisation de jeux vidéo qui prend une place considérable dans sa vie. Elle y est accroc à un point tel, qu’elle les associe à ses émotions, ses forces et ses défis.

Néanmoins, elle participe bien à son suivi. [ 5 ] L’enfant a une faible estime d’elle et ressent de la culpabilité après avoir quitté le milieu de son père. Elle a aussi vécu une période plus difficile, durant laquelle elle s’automutile et tient des propos suicidaires. [ 6 ] Force est de constater que l’enfant requiert un milieu stable, encadrant et sécuritaire, afin de lui permettre de se développer adéquatement. Elle a besoin qu’on lui impose des limites et un encadrement approprié. Actuellement, c’est elle qui fait ses règles et s’oppose à toutes tentatives d’encadrement et à l’imposition de limites.

Dans ces moments, elle peut sacrer, hausser le ton ou lancer des objets. [ 7 ] Considérant que Mme C se sent incapable à long terme de prendre soin de l’enfant. Il y a lieu de trouver une famille d’accueil qui va répondre à l’ensemble de ses besoins, et ce, pour une longue période. Cependant, Mme C souhaite tout de même faire

partie de sa vie en raison du lien d’affection qu’elles partagent.

[ 8 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l’enfant sont toujours compromis. [ 9 ] C onsidérant la preuve prépondérante soumise ainsi que l’intérêt de l’enfant, les mesures suggérées par la DPJ sont appropriées à la situation et aux besoins de celle-ci. POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation d’ordonnance ; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 12 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 25 janvier 2021 ; [ 13 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à madame C, et ce, jusqu’au 20 juillet 2021 ; [ 14 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à une famille d’accueil désignée par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, à compter du 21 juillet 2021, et ce, jusqu’au 31 août 2022 ; [ 15 ] ORDONNE l’intégration progressive de l’enfant en famille d’accueil, à compter de ce jour ; [ 16 ] AUTORISE l’enfant à bénéficier de contacts avec madame C afin de maintenir un lien avec elle ; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant soient déterminés selon entente entre les parties et qu’ils soient supervisés, tant que jugé nécessaire par la DPJ ; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant soient déterminés selon entente entre les parties ; [ 19 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins de santé et de services sociaux requis par son état, notamment un suivi en réadaptation et en psychologie ; [ 20 ] ORDONNE que les parents fassent rapport chaque fois que requis à la DPJ des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 21 ] AUTORISE la DPJ ou la famille d’accueil à signer à la place des parents, en cas de refus injustifié de leur part ou d’un délai déraisonnable à répondre aux demandes relatives à l’enfant ; [ 22 ] AUTORISE les différents professionnels qui interviennent auprès de l’enfant à échanger les informations pertinentes, et ce, dans l’intérêt de celle-ci ; [ 23 ] ORDONNE aux parents et à l’enfant de participer activement aux mesures ordonnées ; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’enfant ainsi qu’à sa famille, aide, conseils et assistance jusqu’au 31 août 2022 ; [ 25 ] CONFIE la situation de l’enfant à la DPJ du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution du présent jugement ; [ 26 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ Celestina Almeida, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Avocate de la demanderesse Me Danny Genois Avocat de l’enfant Mme A

Mère (absente) M. B Père (absent) Motifs déposés le 20 juillet 2021