2012 QCCQ 8615, 2012 QCCQ 8615

Protection de la jeunesse — 122149 2012 QCCQ 8615 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] N° : 705-41-005161-123 705-41-005162-126 DATE : Le 3 février 2012 ______________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L'HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, Personne-requérante Et X (Né le […] 1995) Y (Née […] 1997) Adolescents-intimés Et A , Père-intimé Et B , Mère-intimée Et LA COMMISSION DE LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause. ______________________________________________________________________________ JUGEMENT (Sur requête en protection suivant l'article 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en protection présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse à l'égard de X, un adolescent âgé de 16 ans et de sa sœur Y, âgée de 14 ans. [ 2 ] Les parents se sont séparés en 2008 et depuis chacun d'eux a un nouveau conjoint. [ 3 ] Les rapports déposés en preuve font état du fait que le père a un problème d'alcool et se comporte de façon sévère et brusque envers les enfants.

Il lui arrive de frapper dans les murs. Le père reconnaît son problème et admet frapper ses enfants et tenir des propos dénigrants à l'égard de la mère. Il souffre également d'un handicap auditif et réside avec sa conjointe qui, elle, est totalement sourde. [ 4 ] Un signalement a été retenu le 27 janvier 2010 concernant X en lien avec des troubles de comportement, des mauvais traitements psychologiques ainsi qu'en raison d'abus physiques par le père.

Des mesures volontaires ont été proposées, puis le 15 août 2011, à la suite d'une agression à l'égard de sa sœur Z, une mesure provisoire d'hébergement en famille d'accueil a été nécessaire. [ 5 ] Concernant Y, les mêmes problèmes familiaux ont été retenus le 27 janvier 2010 et suite

à des crises récurrentes par l'adolescente, la mère a demandé son placement en famille d'accueil le 6 décembre 2011. Y a intégré une famille d'accueil le 12 décembre 2011. [ 6 ] En effet, lorsque l'adolescente n'obtient pas ce qu'elle souhaite, elle peut crier, frapper dans les murs et se lancer par terre. Elle se dispute aussi beaucoup avec son frère. La mère, dépassée, se réfugie dans sa chambre. Au niveau scolaire, Y est en secondaire II et manque de motivation. Elle s'absente souvent et a subi trois expulsions.

Elle est accusée de voie de fait et d'intimidation à l'école. [ 7 ] La mère des enfants a débuté une thérapie individuelle en septembre 2011. Elle a aussi reçu l'aide d'une éducatrice en décembre

Malgré tout, elle a toujours de la difficulté à encadrer les enfants et contrôler les comportements agressifs de X et de Y. [ 8 ] Elle aimerait reprendre les enfants sous son toit le plus tôt possible. [ 9 ] Les contacts des enfants avec le père sont occasionnels. Ce dernier collabore moins récemment et semble plus difficile à rejoindre. [ 10 ] Les difficultés au niveau de l'agressivité sont davantage observées chez X et Y. Leur grande sœur Z, l'aînée de la famille, se montre plus raisonnable et conformiste. Elle souhaite aider sa mère à remédier à la situation. [ 11 ]

Malgré les outils fournis à la mère et le suivi psychosocial offert, elle n'a pas su remédier à la situation. X s'en est pris à sa grande-sœur Z et lui aurait mis fortement les mains sur la bouche à un tel point qu'elle n'arrivait plus à respirer. Des accusations criminelles sont présentement en cours. De plus, X aurait poussé Y en bas de l'escalier.

Des accusations criminelles pour voie de fait sont également en cours. [ 12 ] X reconnaît les faits à l'égard de Z et souligne ne pas comprendre la colère qui l'habite et l'hostilité ressentie à l'égard de ses sœurs. [ 13 ] D'autre part, l'adolescent a suivi une thérapie avec l'organisme A en lien avec des attouchements commis envers ses sœurs. Il reconnaît les avoir touchées par-dessus leurs vêtements. [ 14 ] X est présentement en secondaire IV à la polyvalente A et son intégration en famille d'accueil s'est bien passée. Il a un bon lien avec les parents d'accueil et fréquente assidûment l'école.

Il consent à demeurer en famille d'accueil pour l'instant. [ 15 ] Y, pour sa part, trouve la situation plus difficile. Elle exprime de la tristesse devant le tribunal et précise s'ennuyer de son père et de sa mère. Elle consent, par dépit, aux mesures proposées et souhaite retourner chez sa mère dès que possible. [ 16 ] La mère doit s'outiller pour arriver à encadrer ses enfants qui présentent des problèmes de comportement importants en lien avec le climat de violence familiale qui existait avant sa séparation.

Elle doit améliorer ses capacités parentales afin de leur offrir un encadrement adéquat. [ 17 ] Les parties présente à l'audience proposent au Tribunal les mêmes mesures concernant les enfants et reconnaissent les motifs de compromission allégués. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ➢ Concernant Y: [ 19 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de Y compromis en vertu des alinéas b) 1 iii, b) 2 et

f) de l'article 38 L.P.J.; [ 21 ] ORDONNE que Y soit hébergée en famille d'accueil jusqu'au 31 août 2012 avec réintégration progressive au domicile maternel à partir de la fin de l'année scolaire si la situation le permet; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre Y et sa mère soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, fréquence et durée; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre Y et son père soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à leurs modalités, fréquence et durée, en tenant compte du désir et de l'intérêt de Y ; [ 24 ] ORDONNE à la mère de poursuivre ses démarches thérapeutiques; [ 25 ] PREND ACTE que la mère consent à poursuivre ses démarches thérapeutiques; [ 26 ] ORDONNE que Y et ses parents collaborent à toute mesure mise en place par la

Directrice de la protection de la jeunesse afin de mettre un terme à la situation de compromission; [ 27 ] ORDONNE que Y reçoive tous les soins de santé requis par son état et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescente et à sa famille pour la période d'une année; [ 28 ] CONFIE la situation de Y à la Directrice de la protection de la jeunesse aux fins qu'elle s'assure de l'exécution des mesures ordonnées; [ 29 ] RAPPELLE que suivant l'article 92 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, tout établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et de services sociaux et tout organisme du milieu scolaire sont tenus de prendre tous les moyens à leur disposition pour fournir les services requis pour l'exécution des mesures ordonnées et qu'il en est de même des personnes et des autres organismes qui consentent à appliquer de telles mesures; [ 30 ] ORDONNE la collaboration à l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix; ➢ Concernant X : [ 31 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 32 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu des alinéas b) 1 iii, b) 2 et

f) de l'article 38 L.P.J.; [ 33 ] ORDONNE que X soit hébergé en famille d'accueil jusqu'au 31 août 2012 avec réintégration progressive au domicile maternel à partir de la fin de l'année scolaire si la situation le permet; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, fréquence et durée; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre X et son père soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse quant à leurs modalités, fréquence et durée, en tenant compte du désir et de l'intérêt de X ; [ 36 ] ORDONNE à la mère de poursuivre ses démarches thérapeutiques; [ 37 ] PREND ACTE que la mère consent à poursuivre ses démarches thérapeutiques; [ 38 ] ORDONNE que X et ses parents collaborent à toute mesure mise en place par la Directrice de la protection de la jeunesse afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 39 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état et qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'adolescente et à sa famille pour la période d'une année; [ 40 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse aux fins qu'elle s'assure de l'exécution des mesures ordonnées; [ 41 ] RAPPELLE que suivant l'article 92 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, tout établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et de services sociaux et tout organisme du milieu scolaire sont tenus de prendre tous les moyens à leur disposition pour fournir les services requis pour l'exécution des mesures ordonnées et qu'il en est de même des personnes et des autres organismes qui consentent à appliquer de telles mesures; [ 42 ] ORDONNE la collaboration à l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix; __________________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. Me Mélanie Fillion Avocate de la D.P.J. Me Nancy Piché Avocate des adolescents

Monsieur A Père non-représenté Madame B Mère non-représentée Date d’audience : Le 23 janvier 2012