2010 QCCA 2078, 2010 QCCA 2078

Fraternité des policières et policiers de Rivière-du-Loup inc. c. Rivière- du-Loup (Ville de) 2010 QCCA 2078 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007135-103 (250-17-000687-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 novembre 2010 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCAT FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE RIVIÈRE-DU-LOUP INC.

Me SERGE GAGNÉ (Trudel, Nadeau) INTIMÉE AVOCATE VILLE DE RIVIÈRE-DU-LOUP Me MARIE-JOSÉE HÉTU (Heenan, Blaikie) MIS EN CAUSE AVOCAT MARCEL MORIN, ÈS QUALITÉS D'ARBITRE GREFFIÈRE : MICHÈLE BLANCHETTE (TB3352) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c. ) 10 h 06 Observations du juge; Observations de Me Gagné; 10 h 31 Observations de Me Hétu;

Observations du juge; 10 h 38 Suspension; 10 h 52 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Au-delà des apparences, la question en jeu en est une qui porte, selon moi, sur une application particulière de l'exception que prévoit le deuxième alinéa de l'article 53 de la

Loi sur les normes du travail . [ 2 ] Au sens de l'article 26 du Code de procédure civile , j'estime qu'elle ne comporte pas un enjeu sur lequel une formation de la Cour d'appel devrait se pencher. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.