2015 QCCA 16, 2015 QCCA 16
Opinion
9256-7197 Québec inc. c. 9177-0155 Québec inc. 2015 QCCA 16 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024891-145 (700-22-028207-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 janvier 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9256-7197 QUÉBEC INC. Me PAUL-YVAN MARTIN ( Martin, Camirand, Pelletier ) INTIMÉE AVOCAT 9177-0155 QUÉBEC INC. Me DANIEL GRONDIN ( Lévesque & associés s.e.n.c.r.l. ) MIS EN CAUSE AVOCAT Francis RENAUD
DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour suspendre l’appel. (Articles 2, 20, 46 C.p.c .) Requête amendée en prolongation du délai d’appel. (Art. 503 C.p.c .) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 57 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Discussion entre le Juge et les procureurs. Me Martin formule oralement une demande de prorogation de délai. 11 h 12 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition.
Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prorogation de délai en vertu de l’article 503 Code de procédure civile ; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la demande de prorogation de 30 jours supplémentaires pour production du mémoire de l’appelante et prolonge de 30 jours le délai de 45 jours de l’article 495.2.
yves-marie morissette, J.C.A.
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