2011 QCCA 883, 2011 QCCA 883

Graveline c. R. 2011 QCCA 883 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004917-116 ( 500-01-028228-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Yves Gratton Aide juridique de Montréal RICHARD GRAVELINE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Rachelle Pitre Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI D’APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET POUR PERMISSION D’APPELER SUR DES QUESTIONS DE FAIT ET DE DROIT Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31: Début de l’audition. Échanges entre le juge et Me Gratton. 9h32 : Le ministère public ne conteste pas les requêtes. 9h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour prolongation du délai d'appel [ 1 ] Vu les motifs allégués à la requête et l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 2 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 3 ] PROLONGE les délais de l'avis d'appel et de la demande de l'autorisation d'appel jusqu'au 12 mai 2011 inclusivement. Sur la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité [ 4 ] Vu les motifs allégués à la requête;

[ 5 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 6 ] PERMET au requérant d'en appeler d'une déclaration culpabilité comportant des questions de droit ainsi que sur des questions de fait et de droit à l'égard du verdict prononcé le 18 février 2011, la requête servant d'avis d'appel. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.