2013 QCCA 1732, 2013 QCCA 1732
Opinion
Dyckow c. R. 2013 QCCA 1732 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005169-121 (505-01-084055-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT DEAN DYCKOW Me Yves Tétreault Me Yves Tétreault avocat INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dionisios Galiatsatos Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière: Marcelle Demarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 38 Me Yves Tétreaut informe la Cour que la rédaction de son mémoire est terminée. Il demande à la Cour un délai de 15 jours afin de le signifier et le déposer. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour prend acte de l'engagement de l'avocat de l'appelant de déposer son mémoire au plus tard le 21 octobre 2013. [ 2 ] L'avis 79 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle est continué au 11 novembre 2013. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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