2022 QCCQ 8566, 2022 QCCQ 8566

Adoption — 22450 2022 QCCQ 8566 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-43-000321-225 DATE : 10 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE HERMINA POPESCU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X (né le […]) ______________________________________________________________________ A Demandeur adoptant et B et C Personnes intéressées ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE PLACEMENT POUR ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le demandeur présente une demande de placement de l'enfant mineur X en vue de son adoption. [ 2 ] Les parties intéressées sont les parents biologiques de l'enfant, sujet de la demande. [ 3 ] X est né à Ville A, [dans la province A], le [...] 2011, et est âgé de […] ans. [ 4 ] Le [...] 2013, la personne intéressée, B, a obtenu un jugement lui confiant la garde exclusive de X et accordant des droits d'accès selon entente entre les parties à la personne intéressée, C. [ 5 ] Depuis ce jugement, X et son père biologique ont eu uniquement un contact, le 31 décembre […], et depuis, ils ne se sont jamais revus. [ 6 ] B et le demandeur sont des conjoints de fait depuis le 16 mai 2016, soit depuis un peu plus de six ans. [ 7 ] Le demandeur, B et X vivent sous le même toit depuis le 28 août […]. [ 8 ] La personne intéressée, B, a signé, devant deux témoins, un consentement spécial en vue de l'adoption, le 3 juillet 2020.

Quant à la personne intéressée, C, il a également signé un consentement en vue de l'adoption le 12 août 2022, toujours devant deux témoins. X, qui est âgé de plus de […] ans, a signé devant deux témoins, le 15 août 2022, un consentement à l'adoption. [ 9 ] Il n'y a eu aucune rétractation de la part des signataires de ces consentements depuis la date où ils ont été signés. [ 10 ] Le demandeur est âgé de […] ans et il souhaite adopter X. [ 11 ] X ne fait pas l'objet d'une décision de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, ni d'une instance en cours ou d'une entente

avec la directrice de la protection de la jeunesse. [ 12 ] X a développé un lien significatif avec le demandeur et le considère comme son père. Il souhaite être adopté par lui. [ 13 ] Le demandeur et la personne intéressée, B, ont un enfant maintenant âgé […] an. X identifie cet enfant comme étant son frère, et non pas comme son demi-frère. [ 14 ] L'

article 543 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ) précise que l'adoption ne peut avoir lieu que dans l'intérêt de l'enfant. [ 15 ] L'enfant mineur ne peut être adopté que si ses parents ou tuteurs ont consenti à l'adoption, ou s'il a été déclaré judiciairement admissible à l'adoption. [ 16 ] L'

article 547 C.c.Q. prévoit que l'adoptant doit avoir au moins 18 ans de plus que l'adopté. [ 17 ] L'

article 547.1 C.c.Q. prévoit que toute personne qui veut adopter un enfant mineur doit faire l'objet d'une évaluation psychosociale, sauf s'il s'agit d'une adoption fondée sur un consentement spécial, comme en l'espèce, auquel cas l'évaluation est à la discrétion du Tribunal. [ 18 ] L'

article 555 C.c.Q. prévoit que le consentement spécial peut être donné en faveur du conjoint du parent. [ 19 ] Enfin, l'

article 549 C.c.Q. prévoit que l'adoption ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de l'enfant, s'il est âgé de 10 ans ou plus, comme en l'espèce. [ 20 ] La preuve prépondérante établit que X demeure avec le demandeur, qui a au moins 18 ans de plus que lui, depuis le 28 août 2016, soit un peu plus de six ans. [ 21 ] Il a un lien significatif avec le demandeur, qu'il considère comme son père. [ 22 ] Le Tribunal estime que comme le consentement spécial à l'adoption, donné par les parents biologiques, est valable et qu'il n'a pas été rétracté, il n'y a pas lieu d'exiger une évaluation psychosociale.

De plus, X, âgé de […] ans, consent à l'adoption. [ 23 ] Le Tribunal estime, à la lumière de la preuve prépondérante, que l'adoption est dans l'intérêt de X. Les conditions prévues à la loi sont remplies et son placement en vue de l'adoption doit être prononcé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 24 ] ORDONNE le placement en vue de l'adoption de l'enfant mineur portant les prénoms et nom de X , né le […], chez le demandeur adoptant, A, et la personne intéressée, B, à compter de la présente ordonnance; [ 25 ] CONFÈRE au demandeur adoptant l'autorité parentale à l'égard de l'enfant X ; [ 26 ] MAINTIENT l'autorité parentale à l'égard de la personne intéressée, X; [ 27 ] PREND ACTE que pendant l'instance, l'enfant X sera connu sous les nom et prénoms de X; [ 28 ] RÉDUIT à trois mois le délai prévu avant la présentation de la demande en adoption; [ 29 ] AUTORISE les parties à recevoir une copie de la présente ordonnance, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions légales quant à la confidentialité en matière d'adoption; __________________________________ HERMINA POPESCU, J.C.Q.

M e Kathy Ng cain lamarre Pour le demandeur Date d’audience : 7 novembre 2022