2014 QCCA 1858, 2014 QCCA 1858
Opinion
Turgeon c. R. 2014 QCCA 1858 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002983-133 (200-01-146210-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ERIC TURGEON NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NATHALIE LEROUX (AL00S1) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 septembre 2013 par l'honorable Christine Gosselin de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en révision du jugement sur la requête en prorogation du délai d'appel (art. 678 (2) C.cr. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 40 M. Turgeon est dûment appelé; 11 h 18 Observations de la Cour; Le ministère public s'en remet à la décision de la Cour; La Cour mentionne que l’arrêt sera prononcé au courant de la journée; 11 h 19 Suspension; 14 h 42 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Dans une lettre adressée aux membres de la formation, le requérant a indiqué par écrit s’en remettre à sa requête. L’intimée a fait de même. [ 2 ] La Cour n'a pas compétence pour infirmer le jugement prononcé par la juge Dominique Bélanger. Le requérant devait plutôt démontrer l’existence de faits nouveaux, survenus depuis, ce qu’il n’a pas fait. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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