2015 QCCA 938, 2015 QCCA 938
Opinion
Droit de la famille — 151206 2015 QCCA 938 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025053-158 (755-04-001818-997) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANT S… T… PERSONNELLEMENT (absent) INTIMÉE N… P… PERSONNELLEMENT (absente)
En appel d'un jugement rendu le 21 janvier 2015 (motifs transcrits le 10 avril 2015) par l'honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure, district d'Iberville DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour, Arrêt unanime – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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