Ville de Drummondville c. Smith-Viger 2019 QCCQ 925 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile » N° : 405-22-005298-190 DATE : 22 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE DRUMMONDVILLE , ayant un établissement au 415, rue Lindsay, Drummondville (Québec) J2B 1G8 Demanderesse c.

JOËL SMITH-VIGER , domicilié et résidant au [...], Drummondville (Québec) [...] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse (la Ville) en réclamation de deniers suite à des dommages causés par le défendeur à un lampadaire propriété de la Ville; [ 2 ] VU le dépôt à l'audience du 18 février 2019 d'une entente intitulée « transaction », signée par les parties le 4 février 2019, confirmant les modalités du règlement hors Cour de ce litige; [ 3 ] VU les observations de la procureure de la Ville indiquant que cette entente met fin au litige et qu'elle constitue une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d'homologuer la transaction; [ 5 ] CONSIDÉRANT le second alinéa de l'

article 2633 du Code civil du Québec qui édicte qu'une transaction n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été homologuée; [ 6 ] LE TRIBUNAL : [ 7 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties selon les termes du document intitulé « transaction » signé par les parties le 4 février 2019, dont copie est annexée au présent jugement; [ 8 ] DÉCLARE exécutoire cette entente pour avoir l'autorité de la chose jugée entre les parties; [ 9 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.

Me Julie Desfossés Proulx Desfossés Provencher, avocats Procureure de la demanderesse Joël Smith-Viger (absent) Défendeur Date d’audience : 18 février 2019