2015 QCCA 620, 2015 QCCA 620
Opinion
Démolition et excavation Démex inc. c. 9178-3225 Québec inc. 2015 QCCA 620 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008886-142 (415-17-000691-091) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 avril 2015 GREFFIER ADJOINT M e ALEXIS MILETTE
PARTIE APPELANTE AVOCAT DÉMOLITION ET EXCAVATION DÉMEX INC. Me CAROL GIRARD (ABSENT) (Girard, Allard)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9178-3225 QUÉBEC INC. Me CLAUDE A. ROY (ABSENT) (Roy, Gervais) En appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2014 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district d'Arthabaska.
DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT JUGEMENT [ 1 ] L’avocat de l’appelante doit produire son mémoire au plus tard le 16 avril 2015. Or, ce n’est que le 31 mars 2015 qu’il a reçu la transcription des notes sténographiques. Au surplus, l’avocat sera retenu dans un procès de longue durée du 20 au 28 avril 2015. Ainsi, il me demande aujourd’hui de prolonger le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante jusqu’au 1 er juin 2015. L’avocat de la
partie intimée consent par écrit à ce que soit accordé le délai demandé. [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante au 1 er juin 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.
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