2020 QCCA 1082, 2020 QCCA 1082

Johnson c. R. 2020 QCCA 1082 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003244-162 (110-01-000412-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Le dossier fait l’objet d’une ordonnance interdisant la publication et la diffusion de toute information permettant d’identifier physiquement ou vocalement les agents d’infiltration ainsi que tout renseignement relatif à la technologie d’enquête utilisée par les agents d’infiltration. DATE : 13 août 2020 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOHANNE JOHNSON Me MATHIEU RONDEAU-POISSANT (Poissant, Perron)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(7.1) C.cr. )

Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats; Observations de Me Morneau-Deschênes; 9 h 32 Échanges entre la juge et les avocats; 9 h 37 Jugement; Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Le dossier fait l’objet d’une ordonnance interdisant la publication et la diffusion de toute information permettant d’identifier physiquement ou vocalement les agents d’infiltration ainsi que tout renseignement relatif à la technologie d’enquête utilisée par les agents d’infiltration. [ 1 ] Le 16 avril 2016, un jury déclare la requérante coupable de meurtre au deuxième degré.

Elle se voit imposer une sentence d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 11 ans. [ 2 ] Le 3 août 2020 la Cour d’appel accueille l’appel de la requérante et ordonne la tenue d’un nouveau procès devant la Cour supérieure. [ 3 ] La requérante demande à être mise en liberté dans l’attente de son nouveau procès.

Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande en autant que la requérante s’engage à respecter certaines conditions. [ 4 ] La requérante était en liberté sous conditions avant sa condamnation et a toujours respecté les engagements souscrits à l’époque. [ 5 ] J’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête pour mise en liberté et je suis d’avis que les conditions proposées sont raisonnables dans les circonstances.

PAR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la libération de la requérante en attendant l’issue du nouveau procès devant se tenir en Cour supérieure; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de la requérante aux conditions suivantes : − Engagement de Mme Jenny Dubé ([...], Montréal, [...]) au montant de cinq mille dollars (5000 $) avec dépôt; − Engagement de M. Cyprien Johnson ([...], Chandler, Québec, [...] au montant de mille dollars (1000 $) sans dépôt; − Engagement de M.

Denis Kirouac ([...], Rivière-du-Loup, Québec, [...]) au montant de 25 mille dollars (25 000 $) sans dépôt;

− Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; − Demeurer au [...], Chandler, Québec, [...]; − Ne pas changer d’adresse sans l’autorisation préalable de la Cour; − Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Mme L... D..., M. M... D..., M. A... D..., Mme R... D..., Mme J... D... et X (2010-[...]); − Ne pas être en présence physique de Mme L... D..., M. M... D..., M. A... D..., Mme R... D..., Mme J... D... et X (2010-[...]); − Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants ou dans un but légitime) et des armes blanches; − Ne pas consommer de boisson alcoolique; − Ne pas se trouver dans un restaurant avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas et ce, sans alcool; − Ne pas se trouver dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés; − Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue par un médecin; − Aviser le poste de police de la Sureté du Québec, MRC du Rocher-Percé, de son intention de sortir du district judiciaire de Gaspé - Secteur Percé; [ 9 ] ORDONNE que la requérante et les cautions souscrivent un engament devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la requérante soit mise en liberté.

GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.