Collège François-de-Laval (Petit séminaire de Québec) c. Azua 2012 QCCQ 794 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-053574-108 DATE : 10 février 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. (JB3844) COLLÈGE FRANÇOIS-DE-LAVAL, faisant affaires sous le nom de LE PETIT SÉMINAIRE DE QUÉBEC , 6, rue de la Vieille-Université, Québec (Québec) G1R 5X8 Demanderesse c.

GUSTAVO AZUA , […] , Québec (Québec) […] Défendeur JUGEMENT [ 1 ] Suivant acquiescement et transaction intervenue devant le Tribunal à l'audition du présent recours, jugement interviendra comme suit à l'égard de la réclamation de la demanderesse. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur, monsieur Gustavo Azua, à payer à la demanderesse, Collège François-de-Laval, la somme de 4 794,83 $, avec l'intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 juin 2010, avec frais limités aux droits de greffe et à la signification de la requête introductive d'instance. AUTORISE le défendeur, monsieur Gustavo Azua, à s'acquitter du paiement de la condamnation qui précède au moyen de versements mensuels de 300 $, payables aux bureaux du Collège François-de-Laval sis au 6, rue de la Vieille-Université, Québec (Québec) G1R 5X8 le 1 er jour de chaque mois ou le jour juridique suivant, à compter du 1 er mars 2012, jusqu'à parfait paiement.

À défaut par monsieur Gustavo Azua d'acquitter un seul versement à échéance, AUTORISE le Collège François-de-Laval à demander paiement par écrit et à défaut par monsieur Gustavo Azua d'effectuer le versement dans les dix (10) jours de la demande, DÉCLARE que la totalité de la dette alors due deviendra exigible et pourra faire l'objet de mesures d'exécution, le tout au sens de l'article 986 du Code de procédure civile. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 30 janvier 2012