2016 QCCA 1418, 2016 QCCA 1418

R. c. Bergeron 2016 QCCA 1418 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006173-163 (500-01-107899-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 septembre 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY SiMARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉE AVOCAT MÉLISA BERGERON Me NICOLAS WELT ( Aide Juridique de Montréal ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 19 mai 2016 par l’honorable Claude Leblond de la Cour du Québec, district de Montréal (art. 676(1)

d) Code criminel ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-14

AUDITION 9 h 43 Appel du rôle et suspension. 10 h 06 La requête pour permission n'est pas contestée par la

partie intimée. 10 h 07 Me Simard suggère au juge que son confrère et elle souhaitent aller en facilitation pénale. 10 h 08 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 09 Fin de l'audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d'appeler de la peine, qui n’est pas contestée; [ 2 ] Vu l'intention des parties de demander la facilitation pénale; [ 3 ] Je suis d'avis que la requête soulève des questions sérieuses de sorte qu'il y a lieu de déférer la requête à la Cour et, au cas où la facilitation pénale ne permet pas aux parties de clore le dossier, de permettre au juge saisi de la facilitation de gérer la requête pour fin d'audition.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PREND ACTE de l'intention des deux parties de demander la facilitation pénale; [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la Cour. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.