2011 QCCA 1867, 2011 QCCA 1867

Cie d'administration de stationnement populaire inc. c. Montréal (Ville de) 2011 QCCA 1867 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 octobre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. No: 500-10-005001-118 (500-36-005284-107 et 500-36-005285-104) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT LA CIE D'ADMINISTRATION DE STATIONNEMENT POPULAIRE INC. Me Marc-André Fabien FASKEN MARTINEAU DuMOULIN 9090-6421 QUÉBEC INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Serge Cimon CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS MISE EN CAUSE AVOCAT MASDEV CAPITAL INC. Me Louis Beauregard BEAUREGARD AVOCATS No: 500-10-005002-116 (500-36-005284-107 et 500-36-005285-104)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MASDEV CAPITAL INC. Me Louis Beauregard BEAUREGARD AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Serge Cimon CHAREST GAGNIER BIRON DAGENAIS MISES EN CAUSE AVOCAT LA CIE D'ADMINISTRATION DE STATIONNEMENT POPULAIRE INC. 9090-6421 QUÉBEC INC. Me Marc-André Fabien FASKEN MARTINEAU DuMOULIN REQUÊTES POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 AOÛT 2011 PAR L'HONORABLE CLAUDE CHAMPAGNE DE LA COUR SUPÉRIEURE, CHAMBRE PÉNALE ET CRIMINELLE, DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION

9h35 : Début de l'audience. Les requêtes dans les dossiers 500-10-005001-118 et 500-10-005002-116 sont entendues conjointement. 9h36 : Argumentation par Me Fabien. 9h52 : Argumentation par Me Beauregard. 9h56 : Argumentation par Me Cimon. 10h07 : Réplique de Me Beauregard. 10h09 : Réplique de Me Fabien. 10h12 : Supplique de Me Cimon. 10h15 : Suspension. 10h29 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les deux requérantes invoquent conjointement ou séparément quatre questions qu'elles veulent être autorisées à soumettre à la Cour, conformément à l'article 291 C.p.p. [ 2 ] Je suis d'avis que la question portant sur la validité du Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Ville-Marie, numéro 01- 282 mérite d'être entendue par la Cour.

D'ailleurs, cette Cour est déjà saisie d'un appel portant sur cette question, certes, dans un contexte juridique différent, mais qui s'apparente suffisamment au présent dossier pour justifier une audition conjointe. [ 3 ] Quant aux trois autres questions, j'estime qu'elles ne satisfont pas aux exigences de l'article 291 C.p.p. . [ 4 ] Celle portant sur le refus de la Cour supérieure d'entendre un argument non présenté en Cour municipale renvoie à des notions de droit déjà bien connues. [ 5 ] En ce qui a trait à l'interprétation de deux autres règlements, j'y vois essentiellement une question mixte de fait et de droit. [ 6 ] Enfin, quant à l'opposabilité du Règlement 01-282 à Masdev Capital inc., s'il est vrai que le juge de la Cour supérieure fait état de l'article 33 C.p.c. et mentionne la discrétion qui en résulte, la suite du jugement démontre que le résultat aurait été le même selon les règles applicables aux appels. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 8 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d'appeler en partie; [ 9 ] AUTORISE l'appel sur la question de la validité du Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Ville-Marie, numéro 01- 282 ; [ 10 ] ORDONNE que l'audition ait lieu conjointement avec le dossier 500-09-021834-114; [ 11 ] LE TOUT , frais à suivre.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.