2010 QCCA 2305, 2010 QCCA 2305
Opinion
Droit de la famille — 103392 2010 QCCA 2305 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007172-106 (200-04-000011-955) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT R… F... Me RICHARD BINET (ABSENT) (Binet, Leclerc)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RE... P... Me FRANÇOIS-LUC COALLIER (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 26 août 2010 par l'honorable Claudette Tessier-Couture de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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