9056-9039 Québec inc. c. 9264-5241 Québec inc. 2014 QCCA 1879 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024660-144 (755-17-001812-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT 9056-9039 QUÉBEC INC. GILLES MARCOUX EDDY ROBITAILLE MARIO PRUD'HOMME Me SACHA VRKIC (G reenspoon Perreault s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCAT 9264-5241 QUÉBEC INC. Me GUY R. SIROIS ( Guy R. Sirois, Avocat )

En appel d'un jugement rendu le 9 juillet 2014 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district d’Iberville. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11h17 Début de l'audience. Représentations de Me Sacha Vrkic. 11h40 Représentations de Me Guy R. Sirois. 11h48 Suspension. 12h00 Reprise. Me Sirois poursuit ses représentations. 12h09 Réplique de Me Vrkic. 12h11 Suspension. 12h25 Reprise. Arrêt unanime prononcé par l'honorable Lorne Giroux – voir page 3. 12h28 Fin de l'audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que la requête satisfait les conditions de l'article 523 C.p.c. ; [ 2 ] La Cour accepte les explications fournies par les requérants selon lesquelles ils étaient en fait dans l'impossibilité d'en appeler du jugement du 9 juillet 2014 dans le délai; [ 3 ] Par ailleurs, il ne peut être dit que les motifs invoqués et tout particulièrement le second, portant sur la détermination de la valeur en litige, n'ont aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE l'appel; [ 6 ] Frais à suivre. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.