2022 QCCA 551, 2022 QCCA 551

Latour-Laitre c. Procureur général du Canada 2022 QCCA 551 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007793-225 ( 500-36-010069-212 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 avril 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Guillaume Latour-Laitre Me Deborah de Thomasis M e Claude Boucher ( Avocats Laval )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Frédéric Hivon ( Ministère de la justice Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 20

Loi sur l'extradition et art. 679 C.cr .). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

14 h 35 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 14 h 37 Argumentation de Me De Thomasis. 14 h 47 Argumentation de Me Hivon. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 48 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a signé aujourd’hui un consentement à l’incarcération dans le cadre d’une procédure d’extradition entreprise à son endroit en octobre 2021 (

article 70 de la

Loi sur l’extradition , LC 1999, c. 18 ), procédure se rapportant à des accusations de trafic de stupéfiants. [ 2 ] Il demande maintenant d’être mis en liberté jusqu’à la décision du ministre de la Justice de prendre ou non un arrêté d’extradition le concernant (article 20b) de la Loi et

article 679 C.cr . ). [ 3 ] Il invoque notamment, au soutien de sa requête, les motifs suivants : • il a été mis en liberté par la Cour supérieure le 14 décembre 2021 et il a respecté toutes les conditions de mise en liberté qui lui ont été imposées; • il s’est présenté à toutes les audiences de la Cour supérieure dans son dossier; • il est âgé de 25 ans; • sa conjointe est présentement enceinte et doit accoucher en septembre; • il a un domicile fixe et est bien entouré par les membres de sa famille; • il n’a pas d’antécédent judiciaire, sauf une inscription au tribunal de la jeunesse; • les garanties financières qu’il a fournies sont importantes et démontrent son sérieux; • ses démarches tout au long des procédures, incluant le fait d’avoir engagé un avocat américain et de l’avoir rencontré, dénotent qu’il agit de manière responsable envers le système de justice. [ 4 ] La requête n’est pas contestée.

Après avoir examiné le dossier et tenu compte des observations des avocats des parties, je conclus que les critères énoncés à l’ article 679(3) C.cr . sont remplis : je n’ai aucune raison de croire que les observations que le requérant entend faire valoir auprès du ministre s’avéreront futiles; j’estime qu’il se livrera conformément aux termes de l’ordonnance; enfin, sa détention ne me semble pas nécessaire dans l’intérêt public. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Guillaume Latour-Laitre aux conditions suivantes :

a) garder la paix et avoir une bonne conduite;

b) être présent devant la Cour lorsque requis;

c) résider au [...], Wentworth-Nord, Québec, [...]

d) se trouver à l’adresse de cette résidence entre 22 h et 6 h, sauf pour fin de travail légitime et rémunéré (le requérant s’engageant à informer le Procureur général du Canada de ce travail) ainsi que le 30 avril 2022 (pour les fins de la graduation de sa conjointe);

e) ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

f) ne pas quitter le Québec;

g) ne pas présenter de demande de passeport;

h) maintenir la caution déjà déposée au montant de 50 000 $ de même que celle déposée par M. Stéphane Laitre au montant de 25 000 $;

i) ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes (sauf les membres de sa famille immédiate);

j) se présenter au bureau de la Gendarmerie royale du Canada (2 200, avenue Reverchon, suite 288, Dorval, Québec), entre 8 h et 15 h 30, pour y signer le registre une fois par semaine, le vendredi;

k) ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, une arme offensive ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris un pistolet de départ et un pistolet à plomb, une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une munition, une munition prohibée, ou une substance explosive, un couteau (sauf dans un restaurant ou dans un autre but légitime) ou une arme blanche;

l) ne pas consommer des drogues ou autres substances intoxicantes ou d’en posséder, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue;

m) ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec une personne faisant l’usage ou la vente de drogues;

n) posséder une ligne téléphonique terrestre pour vérification du couvre-feu;

o) ne pas posséder plus d’un téléphone cellulaire, soit à son nom ou à celui de son entreprise et dont le numéro doit être remis aux autorités;

p) se constituer prisonnier au Centre de détention Rivière-des-Prairies, situé au 11 900, avenue Armand-Chaput, Montréal, Québec, avant 16 h le lendemain que son avocat soit informé, ou, s’il n’est plus représenté par avocat, qu’il soit informé que le ministre est prêt à rendre sa décision à l’égard de son extradition. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant Guillaume Latour-Laitre ne soit mis en liberté. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.