2021 QCCA 1563, 2021 QCCA 1563

Garneau c. R. 2021 QCCA 1563 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003867-210 (200-01-222947-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 octobre 2021 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ALAIN GARNEAU Me GABRIEL MICHAUD-BRIÈRE (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNIE BASTARACHE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 9 avril 2021 par l'honorable Rachel Gagnon de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de dépôt de son exposé sur la peine

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 02 Appel du dossier et identification des parties; 9 h 03 Échanges entre le juge et Me Bastarache; Me Bastarache déclare qu’elle consent à la requête de l’appelant pour prolonger le délai de délai de dépôt de son exposé sur la peine; Échanges entre le juge et Me Michaud; Jugement; Considérant que l’intimée est tenue de déposer son mémoire sur la culpabilité selon le délai prévu à l’article 42 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle .

Le juge procède à la gestion du délai pour le dépôt de l’exposé de l’intimée sur la peine; 9 h 06 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requête de l’appelant intitulée « Requête pour gestion de l’instance » est en fait une requête pour obtenir la prolongation du délai pour le dépôt d’un exposé dans le cadre d’une requête pour être autorisé de former un appel d’une peine déférée à la formation qui entendra l’appel des verdicts [1] . [ 2 ] Mon collègue, le juge Ruel, avait ordonné à l’appelant de déposer le même jour son mémoire concernant l’appel des verdicts et son exposé concernant l’appel de la peine. [ 3 ] À ce jour, l’appelant n’a pas encore déposé son exposé sur la peine, bien que son mémoire l’ait été.

Il me demande donc de prolonger au 5 novembre 2021 le délai pour le dépôt de cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c . et de son argumentaire écrit limité à 10 pages. [ 4 ] Il y a lieu de faire droit à cette demande et de gérer la date du dépôt par l’intimée de ces mêmes documents.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant pour prolonger le délai pour le dépôt de son exposé sur la peine; [ 6 ] ORDONNE à l’appelant, après notification à l’intimée, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 5 novembre 2021 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 7 ] ORDONNE à l’intimée, après notification à l’appelant, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le 15 décembre 2021 , cinq

exemplaires d’un complément de documentation et une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; GUY GAGNON, J.C.A.