2014 QCCA 954, 2014 QCCA 954

Pinard c. R. 2014 QCCA 954 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002887-128 (415-01-022739-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)

PARTIE APPELANTE AVOCAT STÉPHANE PINARD Me JÉRÔME-SÉBASTIEN TREMBLAY (Gosselin, Daigle)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAROCHE (AL0G40) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2012 par l'honorable Guylaine Tremblay de la Cour du Québec district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : Avis art. 507.2 C.p.c. & 97 R.C.A.Q. Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 37 La Cour note la présence de Me Tremblay, qui précise avoir reçu le mandat de représenter monsieur Pinard; Observations de Me Tremblay; Observations de la Cour; Me Tremblay poursuit; 9 h 39 Observations de Me Laroche; 9 h 40 Observations de la Cour; Discussions; 9 h 42 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant a maintenant un avocat, Me Jérôme-Sébastien Tremblay, qui a reçu le mandat de l'aide juridique pour représenter monsieur Pinard. [ 2 ] Il a demandé les notes sténographiques au greffe de la Cour supérieure et a maintenant reçu une copie de l'avis d'appel de la part de Me Laroche, l'avocat du ministère public. [ 3 ] Me Tremblay estime être en mesure de produire le mémoire d'appel de son client d'ici le mois de novembre. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REPORTE l'audition de l'avis de l'article 507.2 C.p.c. et Règle 97 R.C.A.Q. au 3 novembre 2014, en salle 4.33 à 9 h 30 .

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.