2022 QCCQ 789, 2022 QCCQ 789

Protection de la jeunesse — 22586 2022 QCCQ 789 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 115-51-000024-215 DATE : 3 février 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. Dans la situation de l’enfant : X , née le [...] 2013 A , Demanderesse -et- B , Mère -et- C , La Directrice de la protection de la jeunesse , Le curateur public du Québec , Mis en cause JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] Madame A demande au tribunal d’être remplacée comme tutrice de l’enfant X, née le [...] 2013, par madame C. [ 2 ] Le 5 mars 2020, madame A est nommée tutrice de l’enfant par une décision du Tribunal de la jeunesse. Or, madame A n’est plus en mesure d’assumer sa tâche.

Les faits énoncés à la demande sont éloquents sur les motifs qui la poussent à prendre cette décision. [ 3 ] Elle propose de nommer la grand-mère de X pour la remplacer comme tutrice. Cette dernière est d’accord, tout comme la mère de l’enfant, dont une avocate détient un mandat, et la directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] Dans les faits, X demeure avec sa grand-mère depuis mars 2021. Son comportement s’améliore et elle va mieux à l’école.

Elle a maintenant huit ans et se sent bien avec sa grand-mère. [ 5 ] Madame [intervenante 1] écrit au rapport de tutelle : « Nous pouvons constater un réel désir de madame A de s’impliquer comme tutrice auprès de sa petite-fille et de faire les efforts nécessaires pour que cette dernière ait toujours réponse à l’ensemble de ses besoins [1] . » [ 6 ] Lors de l'audience, madame A témoigne et il ne fait aucun doute qu'elle est prête à s'investir auprès de l’enfant. Un solide lien existe entre l’enfant et sa grand-mère.

X a de bons résultats scolaires et se conforme à la routine mise en place. [ 7 ] D’autre part, l’avocate de l’enfant exprime qu’elle est heureuse chez sa grand-mère et que c’est son souhait d’y demeurer. [ 8 ] L'ensemble de la preuve convainc le tribunal qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que madame C lui soit nommée tutrice. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] DÉFÈRE la tutelle de l’enfant X à sa tutrice, madame C; [ 11 ] CONFIE l’enfant à sa tutrice, madame C; [ 12 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de conserver le dossier de l’enfant X jusqu'à l'atteinte de ses 18 ans, soit jusqu’au [...] 2031. [ 13 ] LE TOUT SANS FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Juge de la Cour du Québec Me Mylène Pelletier-Rivet Avocate de la D.P.J. Me Denis Huet Avocat de la demanderesse Me Mylène Murray Avocate de la mère Me Christine Lafrance Avocate de l’enfant Date d’audience : 3 février 2022