2017 QCCA 1204, 2017 QCCA 1204

Droit de la famille — 171898 2017 QCCA 1204 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009500-171 (150-12-016882-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATE R… T... Me CATHERINE BEAUPRÉ (Les Avocats Mario Bouchard inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT E… S... Me RÉGIS GAUDREAULT (Gaudreault Larouche Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2017 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

NATURE DE L'APPEL : Famille (mesures provisoires) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 20 La Cour s’adresse aux parties afin de savoir si elles croient que l’appel a été régulièrement formé; Observations de Me Beaupré; 11 h 21 Me Beaupré dépose de la jurisprudence et poursuit ses observations; 11 h 24 Observations de Me Gaudreault; 11 h 28 Suspension; 11 h 35 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Comme il a été irrégulièrement formé, l’appel est inexistant et nous ne pouvons nous en saisir. [ 2 ] Si une requête pour permission d’appeler avait été faite, nous sommes d’avis que l’appelant n’a pas démontré que le jugement est entaché d’une erreur révisable et que cette permission aurait été refusée compte tenu du haut degré de déférence dû au juge de première instance, particulièrement en matière provisoire, alors que le dossier pourra être entendu prochainement et que la ou le juge qui sera saisi du fond aura toute la latitude requise pour revoir les ordonnances prononcées au stade provisoire et procéder aux ajustements nécessaires le cas échéant.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel, sans les frais de justice vu la nature du dossier.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.