Droit de la famille — 201998 2020 QCCA 1684 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029002-201 ( 540-04-014963-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE J... R... Non représenté et absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT N... L... Me HUGO LEGRIS DELAHAYE (Par visioconférence) En appel d’un jugement rendu le 22 juillet 2020 par l’honorable Stéphane Lacoste de la Cour supérieure , district de Laval . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 33 Début de l’audience. M. R... est absent bien que dûment appelé. 12 h 34 Le juge Chamberland s’adresse à Me Legris Delahaye. 12 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le dossier de la Cour révèle qu’un avis de présentation modifié, portant la date de présentation du 7 décembre 2020, a été signifié à l’appelant par huissier de justice le 4 novembre 2020. [ 2 ] Dans ses courriels des 2 et 4 décembre 2020, l’appelant informait la Cour qu’il serait absent à l’audience en raison d’autres engagements, mais demandait tout de même que l’affaire procède et que la demande de l’intimée soit rejetée. [ 3 ] M.

R... a fait appel de l’ordonnance rendue séance tenante le 22 juillet 2020, sans toutefois obtenir la permission préalable requise aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile . [ 4 ] Son appel est donc irrégulièrement formé et, pour ce seul motif, il doit être rejeté. [ 5 ] À cela s’ajoute que l’ordonnance attaquée ne valait que jusqu’au 24 novembre 2020; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel de l’intimée, N... L...; et [ 7 ] REJETTE l’appel; [ 8 ] LE TOUT sans frais de justice, vu la nature de l’affaire. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.