2014 QCCA 912, 2014 QCCA 912

2014 QCCA 912 123251 Canada inc. c. Frigo-Remorques inc. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024129-132 (540-22-019139-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 mai 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT 123251 CANADA INC. Me Normand Haché HACHÉ & ASSOCIÉ (absent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE FRIGO-REMORQUES INC. MARIO ST-DENIS Me Colombe Perreault KOUNADIS PERREAULT INC. (absente) REQUÊTE DES INTIMÉES EN REJET DE L'APPEL, FAUTE DE CAUTIONNEMENT (Art. 497, al. 3 Code de procédure civile )

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 11 h 55 : Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées de se présenter à l'audience ce jour. 11 h 56 : Jugement-voir page 3. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Vu la décision de la Cour du 17 mars 2014 exigeant de l’appelante un cautionnement de 5 000 $ et le dépôt de cette somme avant le 17 avril 2014; [ 2 ] Vu le défaut de l’appelante de ce faire; [ 3 ] Vu la position claire de l’appelante, exprimée dans la lettre de son procureur et déposée au dossier, voulant qu’elle n’entende pas fournir le cautionnement requis afin de poursuivre son appel; [ 4 ] Vu la dispense accordée aux parties d’être présentes; [ 5 ] Vu l’article 497 du Code de procédure civile ; [ 6 ] La demande de rejet d’appel par les intimés est ACCUEILLIE , sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.