Droit de la famille — 11228 2011 QCCA 207 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020739-108 ( 500-04-004838-869 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 février 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT A... D... ABSENTES K... M... PARTIES INTIMÉES AVOCAT SUCCESSION DE FEU M... K..., représentée par ses liquidateurs : R... J... Me Leonard Kliger AL... Z... MIS EN CAUSE AVOCAT

UNIVERSITY OF CALIFORNIA HOSPITALS ME... S... THE MOUNT ROYAL CEMETARY COMPANY MIS EN CAUSE AVOCAT AL... Z... L... K... AD... K... REQUÊTE DES INTIMÉS EN REJET DE LA REQUÊTE DES APPELANTES POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h28 : Début de l’audition. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [1] Il ressort des pièces au soutien de la requête en rejet d’appel qu’après avoir été requise de constituer un nouveau procureurou de comparaître en personne par une mise en demeure signifiée personnellement en Californie le 31 octobre 2010, l’intimée, dont larequête pour permission d’appeler est pendante devant la Cour mais sans qu’une nouvelle date de présentation n’ait été fixée, a omis dese conformer à cette mise en demeure. La requérante a donc déposé une requête en rejet, elle aussi régulièrement signifiée le 28 janvier2011 en Californie.

Les conditions d’application de l’article 251 C.p.c. étant dès lors satisfaites, dans le sens indiqué par le juge Monetdans le dossier Grenier c. Ruel, (QC CA), [1985] R.D.J. 367, il y a donc lieu de faire droit à la requête et de rejeter larequête pour permission d’appeler avec dépens. [2] POUR CES MOTIFS, la requête en rejet est accueillie et la requête pour permission d’appeler du jugement du 11 mai 2010est rejetée, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.