2012 QCCQ 9588, 2012 QCCQ 9588

Groupe Qualinet inc. c. Thoby 2012 QCCQ 9588 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023060-104 DATE : Le 22 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE QUALINET INC.

Partie demanderesse c. ALEX THOBY

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Groupe Qualinet inc. (Qualinet) réclame 2 534,68 $ à Alex Thoby (Thoby) pour le solde dû sur la facture 510774, suite à des services de nettoyage après sinistre. [ 2 ] Thoby refuse de payer ce montant alléguant qu'il y a eu exagération dans la facturation. LES FAITS [ 3 ] Vers le 27 février 2009, Thoby a un dégât d'eau au sous-sol de sa résidence. L'eau entre par une fenêtre. L'entreprise Groupe Dijon vient le 27 février et le 3 mars 2009.

Un déshumidificateur est utilisé pour assécher pendant quatre jours. [ 4 ] Les techniciens de Groupe Dijon se déplacent à deux le 27 février 2009. Ils seront présents durant 3.5 heures pour aspirer l'eau et installer l'équipement portatif qui consiste en un déshumidificateur. [ 5 ] Ils procéderont aussi à faire un traitement désinfectant dans les quatre pièces du sous-sol qui sont clairement identifiées avec un plan : 1 salon, 1 chambre, 1 salle – lavabo et 1 salle de rangement.

La somme de 439,09 $ avant taxes est chargée pour cette journée. [ 6 ] Le 3 mars 2009, un seul technicien revient pour chercher l'équipement et faire des tests d'humidité pour une durée de 1.25 heures. Le taux d'humidité étant satisfaisant, il quitte avec le déshumidificateur. Le coût de cette journée est de 293,13 $ avant les taxes, soit 1.25 heure pour le travail d'un technicien, 43,13 $, 50 $ pour le camion et 4 jours d'utilisation du déshumidificateur à 200 $ ou 50 $/jour.

Au total le nettoyage et désinfection de l'ensemble du sous-sol coûtent 826,49 $. [ 7 ] Le 1 er avril 2009, Thoby a une deuxième infiltration au sous-sol, mais d'une tout autre nature, c'est une pompe qui a fait défaut et, cette fois-ci, c'est de l'eau noire qui s'infiltre partout au sous-sol. [ 8 ] Thoby fait affaire avec Qualinet. Qualinet envoie deux techniciens le 1 er avril, ils nettoient et enlèvent l'eau, appliquent un traitement antibactérien et installe cinq turbos séchoirs et un déshumidificateur.

La somme de 678,79 $ est chargée pour cette journée de travail. [ 9 ] Thoby affirme que seul deux des cinq séchoirs, ainsi que le déshumidificateur ne seront branchés durant la période où Qualinet les laisse chez lui, car l'ampérage de son panneau électrique qui est de 1 500 A ne permet pas le branchement de plus d'appareils. [ 10 ] Le 4 avril, soit trois jours après la pose de la machinerie, Qualinet envoie un technicien pour vérifier le taux d'humidité. Le technicien charge 1¼ h pour faire ses tests, rediriger les appareils de séchage et reprendre un séchoir.

Cette journée coûtera 173,50 $. [ 11 ] Le 7 avril, le technicien se déplace chez Thoby, ils ne peuvent travailler, car le sous-sol n'est pas prêt pour la désinfection, Thoby n'ayant pas encore arraché le bas des murs : 160 $ est chargé pour l'appel de service, soit deux techniciens à 1h14 chacun pour 105 $ et 55 $ pour le camion. [ 12 ] Le 23 avril, Qualinet revient chercher son matériel, il envoie deux techniciens et charge 1¼ h pour un total de 105 $ de travail,

un camion à 55 $. Ensuite, quatre jours sont chargés pour l'utilisation des quatre séchoirs Turbo, soit 88 $/jour pour quatre séchoirs, ce qui revient à 22 $/jour par séchoir. Pour le déshumidificateur 4 jours sont aussi chargés à un taux de 65 $ par jour. [ 13 ] Le 12 mai 2009, Qualinet revient pour désinfecter et réinstaller des séchoirs. Deux techniciens se déplacent et chargent 6¾/h chacun de travail pour nettoyer, désinfecter le sous-sol qui est décrit aussi à la facturation : salon, deux chambres, atelier et cuisinette. Le coût du travail s'élève à 567 $. Le total de cette journée est de 1 197,81 $.

Cette fois-ci sept séchoirs Turbo sont laissés. Thoby indique que seul deux furent branchés. [ 14 ] Le 15 mai, Qualinet envoie deux techniciens pour faire les tests d'humidité et reprendre les sept séchoirs. 105 $ est chargé pour les deux techniciens, 462 $ sont chargés pour trois jours, sept séchoirs, soit 22 $/jour/séchoir et 55 $ pour le camion. [ 15 ] Le 25 mai, Qualinet revient faire une désinfection. Deux techniciens sont présents et indiquent travailler pendant 6 heures. Ils indiquent, entre autres, avoir ramassé des débris.

Or, Thoby indique qu'il n'y avait aucun débris à ramasser ayant lui-même fait ce travail. [ 16 ] Un déshumidificateur et sept séchoirs sont laissés. Le travail des techniciens 504 $, camion-usine 4 heures, disposer débris 25 $, traitement 150 $ et 90,72 $ de fournitures. [ 17 ] Finalement, le 27 mai 2009, Qualinet envoie deux techniciens faire les tests d'humidité et reprendre le matériel et les séchoirs et charge deux jours pour chaque appareil. Donc 105 $ pour les deux techniciens, 308 $ pour les séchoirs, 130 $ pour le déshumidificateur, 55 $ le camion.

À nouveau Thoby indique que les sept séchoirs n'étaient pas branchés. ANALYSE ET MOTIFS [ 18 ] Qualinet dépose en preuve de sa réclamation une facture qui décrit les services chargés. [ 19 ] Thoby conteste le contenu de cette facture et deuxièmement allègue que certaines réclamations sont exagérées.

Thoby a déposé au soutien de sa défense la facture détaillée d'un concurrent de Qualinet qui a effectué un travail identique à celui de Qualinet environ un mois auparavant. [ 20 ] La seule différence entre les deux sinistres est d'importance, soit que le premier fut un dégât à l'eau claire et le deuxième un dégât à l'eau noire, puisqu'elle justifie le nombre de traitements antibactériens, trois par Qualinet versus un par Groupe Dijon. [ 21 ] Le reste, par contre, établit une preuve du temps réel et des ressources hommes et matériel qui sont nécessaires pour nettoyer, assécher et désinfecter le sous-sol de Thoby.

De cette preuve Thoby a démontré que la facturation de Qualinet est exagérée à maints égards. [ 22 ] La première visite du 1 er avril est semblable à celle effectuée par Groupe Dijon le 27 février 2009, soit que pour assécher les planchers et les traiter avec un traitement antibactérien, il prendra environ 3 à 3.5 heures pour deux hommes pour l'étendue du sous-sol de Thoby. [ 23 ] Par contre, là où Groupe Dijon prenait qu'un déshumidificateur pour assécher, Qualinet a mis en plus quatre séchoirs (un fut retourné, donc seul deux furent mis en fonction selon le témoignage de Thoby. [ 24 ] Le Tribunal n'a pas de preuve par prépondérance du nombre exact de machines qui furent fonctionnelles et n'en retranchera donc pas de la facturation pour ce motif.

De plus, contrairement à ce que Thoby a allégué, il ne fut point chargé pour 22 jours d'utilisation, mais pour 4 jours pour la période du 1 er avril au 23 avril, puis pour 3 jours pour la période du 12 au 15 mai et, finalement, pour 2 jours pour la période du 25 au 27 mai. [ 25 ] Il appert que les deux entreprises vérifient si le taux d'humidité est acceptable avant de reprendre leur matériel. [ 26 ] Or, il appert que Groupe Dijon a atteint ce taux en 4 jours avec un déshumidificateur, tandis qu'il faudra à Qualinet 4 jours avec un déshumidificateur et 4 séchoirs durant 3 jours, puis 1 séchoir pour 3 jours, la première fois.

On peut penser que plus d'eau s'était infiltrée expliquant la différence. [ 27 ] Pour les autres séchages, soit l'assèchement des traitements antibactériens, le temps de séchage est similaire nécessitant trois jours avec 7 séchoirs, puis deux jours avec un déshumidificateur et 7 séchoirs pour le dernier traitement. [ 28 ] La seule exagération qui appert de la facturation est au nombre de techniciens utilisés pour récupérer le matériel, deux au lieu d'un pour le même nombre d'heures. Ainsi, que le nombre d'heures nécessaires pour désinfecter, soit 6¾ et 6 au lieu de 3.5.

Il semble y avoir aussi erreur quant à la description des lieux, puisque le nombre de pièces décrit par Qualinet est plus élevé que le nombre de pièces se retrouvant au sous-sol de Thoby.

Le nombre d'heures d'utilisation du camion doit donc lui aussi être diminué. [ 29 ] Ainsi, pour mardi le 12 mai, il y a lieu de retrancher 3.25 heures de travail, laissant un solde dû de 294 $ au lieu de 567 $ (différence de 273 $) et de 2 heures pour le camion laissant un solde dû de 213,75 $ au lieu de 403,75 $ (différence de 190 $). [ 30 ] Pour le lundi 25 mai, il y a lieu de retrancher 2.5 heures de travail pour un total de 294 $ au lieu de 504, $ soit une différence de 210 $ et 2 heures de camion, soit 213,75 $ au lieu de 403,78 $ une différence de 190 $. [ 31 ] Ensuite, pour les visites du 23 avril, 15 mai et 27 mai, il y a lieu de soustraire 1.25/h de travail de technicien, l'envoi de deux personnes étant nettement exagéré pour le travail à être effectué, soit trois fois 52,50 $ pour un total de 157,50 $, [ 32 ] Au total le Tribunal réduit donc du solde réclamé la somme de 1 020,50 $ avant taxes pour un total de 1 151,88 $.

Comme le solde dû à la facturation était de 2 534,68 $. Le total dû après l'ajustement du Tribunal devient 1 382,80 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1,382,80 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis la date du jugement, sans frais. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 21 septembre 2012