Laniel (Canada) inc. c. 9069-0934 Québec inc. 2011 QCCQ 9326 JV0516 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-115029-094 DATE : 30 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LANIEL (CANADA) INC. 7101 Trans-Canadienne Montréal (Qc) H4T 1A2 Demanderesse c. 9069-0934 QUÉBEC INC. 9730 Henri-Bourassa Ouest St-Laurent (Qc) H4S 1R5 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs exposés verbalement à l'audience, pris par enregistrement numérique et résumés ci-après, le Tribunal rend jugement séance tenante comme suit : [ 1 ] CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une action sur compte dont l'état de compte P-3 et les factures qui y sont annexées constituent la base; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'il appartient à la

partie demanderesse de démontrer par preuve prépondérante le bien fondé de sa réclamation en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve nettement insuffisante de la défenderesse sur le fait que certaines factures sont erronées; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a admis avoir reçu le chèque de la défenderesse au montant de 247,87$ mais prétend que ce montant a été appliqué sur des factures antérieures, d'où le fait qu'il se retrouve toujours sur l'état de compte P-3; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'absence de preuve de la part de la demanderesse quant à la façon dont ce montant a été appliqué; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien fondé de sa réclamation à l'exception de ce montant de 247,87$, qui doit être déduit de la somme réclamée; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande de la demanderesse; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 631,24$ avec intérêts au taux légal de 5% l'an à compter du 15 octobre 2008, ainsi que les frais de timbre judiciaire au montant de 131$. __________________________________ SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q.

Date d’audience : 30 août 2011